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Archive pour février, 2014

ANI generalisation sante

ANI, loi sur la sécurisation de l’emploi : les impacts

La loi dite de Sécurisation de l’emploi de juin 2013, qui vient compléter l’Accord National Interprofessionnel (ANI) de janvier 2013 , met en place un grand nombre de dispositifs nouveaux dans l’entreprise, qui auront un impact quotidien pour vous, chef d’entreprise, et vos salariés.
On fait le point ?

I / L’ANI : plus de souplesse pour l’entreprise, de nouveaux droits pour les salariés

 

L’idée de l’Accord National Interprofessionnel du 11 janvier 2013, tient sur un pari : assouplir le fonctionnement de l’entreprise en échange de la création de nouveaux droits pour les salariés.

 

  • Exemple : en cas de baisse momentanée d’activité, vous avez désormais la possibilité de négocier avec vos salariés une réduction temporaire des salaires et des horaires, le temps de redresser la barre.

 

  • En contrepartie, cet accord améliore le sort des salariés et « sécurise » leur parcours professionnel : meilleure couverture santé dans l’entreprise, parcours de formation individualisés, instauration de « droits rechargeables » à l’assurance chômage, destinés à « fluidifier » le marché du travail…

Voilà pour la philosophie générale de la loi.

Entrons maintenant dans les détails des principales dispositions de la nouvelle loi.

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II / La généralisation de la complémentaire santé (article 1) : en pratique

 

C’est la mesure qui aura l’impact le plus important pour vous en tant que chef d’entreprise mais aussi pour vos salariés.

Aujourd’hui, 479 000 entreprises dont 88% de TPE ne proposent aucune couverture à leurs salariés.

 

Ce qui va changer :

 

D’ici le premier janvier 2016, la totalité des salariés devra bénéficier d’une assurance complémentaire santé, financée pour moitié par l’employeur.

L’accord prévoit un « panier de soins » minimum (qui sera précisé ultérieurement par décret), à savoir :

 

  • Jusqu’à 300 % de la base de remboursement sur les honoraires.
  • Jusqu’à 109 €/jour pour une chambre individuelle.
  • Prise en charge des frais de séjour et des honoraires médicaux dès le 1er jour d’hospitalisation.
  • Prise en charge des frais d’hébergement et de repas de l’accompagnant.

 

Contactez votre assureur pour négocier avec lui un contrat collectif adapté à votre stratégie.

 

A noter 
 Votre branche professionnelle peut vous imposer un niveau de garanties supérieur au « panier de soins » prévu par la loi, et peut également tenir à votre disposition une liste d’assureurs spécialistes en protection sociale complémentaire.

 

  • Quelle stratégie choisir ?

Deux cas de figure :

 

1. Objectif : minimiser les coûts

 

Vous pouvez choisir de mettre en place le « panier de soins » minimal (ou le minimum imposé par votre branche). Les assureurs proposent des offres packagées « paniers de soins ». Veillez à comparer le prix de ces offres.

 

2. Objectif : faire de cette obligation légale un outil de motivation et de fidélisation pour vos employés.

 

Il ne vous en coûtera pas forcément plus cher : demandez un devis personnalisé.

 

  • Combien ça va me coûter tout ça ?

 

Le budget dépendra du financement que vous souhaitez allouer à la mise en place de cette couverture et du niveau de garantie         « socle » que vous choisirez.

 

Exemple : vous pouvez décider de limiter votre financement à la cotisation de vos salariés ou au contraire l’étendre à la cotisation des ayants droits.

 

Si vous respectez l’engagement minimum légal, comptez environ 10 à 15€ par mois et par salarié.

 

Bon à savoir

 

Les cotisations de votre entreprise sont déductibles de son résultat imposable et exonérées de cotisations de Sécurité sociale.

 

Pour choisir la solution la mieux adaptée à votre activité et vos salariés, nous vous conseillons de prendre directement rendez-vous avec un expert qui saura vous accompagner et vous proposer des solutions adaptées.

 

Découvrez l’émission Ma Boîte au Carré qui reçoit Jean-Paul Charbonnier Mounier pour parler de ce sujet. Cliquez-ici pour découvrir la vidéo.

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III / Les accords de maintien dans l’emploi (Article 18 de la loi)

 

C’est l’autre évolution majeure proposée par la loi de sécurisation.

Désormais, en cas de coup de grisou sur votre activité, la loi vous donne la possibilité de négocier, pour une durée maximale de deux ans, un accord dit de maintien dans l’emploi. Il s’agit, en gros, de réduire salaires et horaires afin de préserver l’existant, le temps que l’activité redémarre. Evidemment, un tel accord doit être voté par la majorité de vos salariés. Et ne pas déroger à quelques éléments clés, comme le Smic, la durée légale du travail, les durées maximales quotidiennes, les congés payés etc.

En cas de refus d’un salarié face à ces mesures d’urgence légalement votées, il est possible d’invoquer un motif économique à son licenciement.

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IV / Formation, information et mobilité

 

D’autres mesures auront également un impact sur votre quotidien de chef d’entreprise. Notamment :

 

  • Le compte personnel de formation (article 5) pour chaque salarié

 

Ce compte personnel de formation remplacera le DIF (droit individuel à la formation). A raison de 20h de droit à la formation acquises par an, avec un plafond de 120 heures, ce CPF est individuel, universel et transférable d’une entreprise à l’autre. Vous risquez donc de devoir honorer les droits à la formation acquis dans une autre entreprise par l’un de vos salariés.

 

  • Le droit à la mobilité volontaire (Article 7)

 

L’un de vos salariés souhaite découvrir de nouveaux horizons ? Il peut désormais le faire sans démissionner en bénéficiant d’une « période de mobilité ». En accord avec vous, son contrat est suspendu, le temps d’occuper un emploi dans une autre entreprise. A l’issue de cette période de mobilité, le salarié choisit de revenir ou non. En ce cas, il est démissionnaire et vous n’avez rien à débourser.

S’il décide de revenir, il retrouve son poste ou un poste équivalent avec un niveau de rémunération au moins égal.

 

A noter 
 D’un autre point de vue, en accueillant une personne en mobilité, ce peut être l’opportunité de bénéficier de compétences complémentaires pour vous développer.

 

 

  • L’information prospective des salariés

 

Si vous avez au moins 50 salariés, vous allez devoir créer une base de données prospective à trois ans sur le devenir de votre entreprise. Destinée à l’information de vos salariés, mais aussi à la mise en place d’une gestion anticipée des compétences, cette base de données comportera des rubriques obligatoires, comme l’investissement, les perspectives, la politique de rémunération et l’appel à la sous-traitance.

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V / Temps de travail, assurance chômage

 

  • La durée hebdomadaire du travail à temps partiel

 

La loi impose désormais la durée minimale de 24 heures hebdomadaires pour le travail à temps partiel, que vous pouvez étendre au moyen d’un avenant au contrat.

 

Seuls 2 cas vous permettront de proposer un contrat à temps partiel avec une durée de travail inférieure :

 

– à la demande du salarié pour raisons personnelles, par exemple.

– si des dispositions spécifiques sont prévues dans un accord de branche dit « étendu ».

 

Un accord de branche étendu peut permettre d’augmenter temporairement la durée de travail des salariés à temps partiel, par avenant au contrat.

 

A noter
 

Les heures complémentaires seront majorées de 10% minimum dès la 1ère heure.

 

  • La majoration de l’assurance chômage des CDD

 

La cotisation d’assurance chômage des CDD est majorée à 7% pour les contrats d’une durée inférieure à un mois, par rapport au taux de base de 4%.

Vous n’aurez pas à verser cette cotisation (ou elle vous sera remboursée) si vous embauchez le salarié en CDI à l’issue de ce CDD.

 

A noter
 

Pour les CDD de remplacement et saisonniers la cotisation d’assurance chômage reste fixée à 4 %.

 

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Vous savez maintenant l’essentiel sur l’ANI ou Loi de sécurisation de l’emploi, il ne vous reste plus qu’à agir !

Actualite

Réforme des retraites : l’horizon s’éloigne

 

La nouvelle réforme des retraites prévoit notamment un allongement progressif de la durée de cotisation nécessaire pour une retraite à taux plein :

 

– de 41,5 ans pour les générations 1955, 1956 et 1957,

 

– d’un trimestre tous les trois ans à partir de la génération née en 1958,

 

– de 43 ans pour la génération 1973 (qui prendra donc sa retraite en 2035).

Santé obligatoire de tous les salariés

Complémentaire santé pour TOUS ses salariés

 

La réglementation en matière de protection sociale en entreprise évolue sans cesse. Pour de nombreux chefs d’entreprise s’y repérer est un véritable casse-tête ! Jean-Paul Charbonnier-Mounier, dirigeant d’une entreprise de menuiserie et charpente, a déjà souscrit une complémentaire santé pour ses cadres. Il se demande si ce qu’il a mis en place respecte bien la nouvelle réglementation ?

Actualite

Moins d’obligations comptables pour les petites entreprises !

Dans la lignée du « choc de simplification » voulu par le Gouvernement, les obligations comptables des petites entreprises commerciales viennent d’être allégées.

 

Pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2013 et déposés dès le 1er avril 2014, les petites entreprises (jusqu’à 50 salariés, 4 M€ de total de bilan, 8 M€ de chiffre d’affaires net) peuvent dorénavant se contenter d’une présentation simplifiée de leurs comptes.

 

Quant aux micro-entreprises (jusqu’à 10 salariés, 350 000 € de total de bilan, 700 000 € de chiffre d’affaires net), elles ne sont plus tenues d’établir une annexe à leurs comptes annuels. Elles pourront également demander à ce que leurs comptes ne soient pas rendus publics lors de leur dépôt au greffe du tribunal de commerce.

Actualite

Délais de paiement et trésorerie des PME

 

Le rapport de l’Observatoire des délais de paiement pour l’année 2013 vient d’être remis au Gouvernement.

Selon ce rapport, si les délais légaux avaient été honorés l’an passé, la trésorerie libérée en faveur des PME aurait été de 15 milliards d’euros (plus 6 milliards d’euros pour les ETI). Un enjeu colossal que le ministre de l’Economie et des Finances, Pierre Moscovici, a appelé à surveiller.

Le projet de loi relatif à la consommation, qui entrera bientôt en vigueur, prévoit à ce sujet un dispositif de suivi des délais et de sanction des retards.

 

Pour consulter le rapport, cliquez ici

Actualite

Entrepreneurs, quel statut juridique choisir ?

 

Entreprendre seul, à plusieurs ? Être salarié ou non salarié ?

 

Le choix du statut juridique n’est pas un choix anodin !

En effet, il conditionne votre statut social.

 

Téléchargez le support de la conférence sur le choix du statut juridique, présenté lors du Salon des Entrepreneurs de Paris en février dernier, pour découvrir :

 

– les caractéristiques des différents statuts juridiques

– les clés pour optimiser votre protection sociale

 

Vous y trouverez également une synthèse comparée des différents statuts juridiques.

 

Taux TVA 2014

Gérer le changement des taux de TVA

Vous n’êtes pas sans savoir que depuis le 1er janvier 2014, de nouveaux taux de TVA sont applicables. Cette hausse, la plus importante depuis les années 90, bouscule plusieurs processus dans l’entreprise. Si vous avez probablement déjà mis à jour le prix de vos services et produits, avez-vous pensé à toutes les autres implications qu’entraîne cette modification ?
Voici quelques conseils pour faire le tour de la question.

I / Les nouveaux taux applicables au 1er janvier 2014

 

Depuis le 1er janvier, de nouveaux taux de TVA sont applicables. Cette hausse, adoptée dans le cadre de la 3ème loi de finances rectificative pour 2012 [1] doit permettre de financer une partie du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) qui vise à faire baisser le coût des salariés qui gagnent jusqu’à deux fois et demi le Smic (de 4% des rémunérations éligibles versées en 2013 pour un effet sur l’impôt dû en 2014 et de 6% des rémunérations versées à compter de 2014 pour un effet sur l’impôt dû à compter de 2015 et suivants). Il s’agit de dégager une enveloppe de 30 milliards d’euros, dont les deux tiers environ seront financés par la seule TVA.

 

  • le taux normal passe de 19,6 % à 20 %.
  • le taux intermédiaire est relevé de 7 % à 10 %.
  • le taux applicable en Corse passe de 8 % à 10 %.
  • le taux réduit reste à 5,5 % alors qu’il était initialement prévu qu’il soit abaissé à 5% (cf. note de bas de page n°1).

 

Rappel

 

> le taux normal concerne la plupart des biens et des prestations de service dès lors qu’il s’applique à toutes les opérations pour lesquelles aucun autre taux n’est expressément prévu.

> le taux intermédiaire s’applique aux produits et services tels que la restauration (entendue comme tout espace dédié à la consommation sur place de produits alimentaires et/ou de boissons hors boissons alcooliques soumises au taux normal), l’hébergement en hôtel, location meublée ou en camping, le transport, certains travaux de rénovation d’un logement, les ventes d’œuvres d’art, les droits d’entrée dans les zoos, musées, monuments, expositions, foires, salons, fêtes foraines et sites culturels.

> le taux réduit est quant à lui réservé aux produits considérés comme de première nécessité (produits alimentaires hors confiserie, boissons sans alcool, cantine scolaire, abonnement gaz et électricité), au spectacle vivant (théâtre, concert, cirque) et aux places de cinéma (en vente depuis le 01/01/2014)[2]. Il s’applique également aux travaux d’amélioration de la performance énergétique des logements de plus de 2 ans donnant lieu à un encaissement du prix à compter du 01/01/2014[3] .

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II / Impact de la hausse des taux sur la facturation : quid des opérations à cheval entre 2013 et 2014 ?

 

Si la hausse des taux est à répercuter dès à présent sur vos prochaines factures, qu’en est-il exactement des devis et commandes passés en 2013 mais dont la réalisation n’interviendra qu’en 2014 ? Et que se passe-t-il si votre client a déjà versé un acompte ou bénéficie d’un avoir ?

Plusieurs situations sont à distinguer, mais toutes utilisent le même principe : la hausse du taux s’applique, sauf exception, aux transactions dont le fait générateur intervient après le 1er janvier.

> pour les produits, le fait générateur correspond à la livraison de la commande.

> pour les services, c’est la réalisation de la prestation qui est à prendre en compte.

Cas 1 : pour une commande passée en 2013 mais livrée en 2014, c’est bien le nouveau taux de TVA qui doit être appliqué.

Cas 2 : les prestations de services réalisées en 2013 restent soumises à l’ancien taux, même si le paiement intervient en 2014.

Cas 3 : une prestation qui a démarré en 2013 mais qui s’achève en 2014 (par exemple un chantier) c’est le nouveau taux qui va s’appliquer.

 

Exceptions au principe d’application du nouveau taux aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er/01/2014 :

 

  • Concernant les acomptes, ceux-ci restent soumis au taux de TVA en vigueur le jour de leur versement, quelle que soit la date de réalisation de l’opération.
  • les avoirs doivent être taxés selon le taux appliqué à l’opération d’origine : un avoir établi en 2014 sur une prestation réalisée en 2013 doit rester au taux de 2013.

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« Vous pourrez donc vous retrouver dans certains cas de figure avec des factures comportant les deux taux ! Par exemple pour un acompte versé en 2013 à l’ancien taux avec un solde à verser en 2014 au nouveau taux, si la prestation est réalisée en 2014 », explique Pierre Cléon, expert-comptable à Dijon.

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  • Les travaux de rénovation portant sur des locaux d’habitation, ayant fait l’objet d’un devis signé en 2013 accompagné de l’encaissement, avant le 1er janvier 2014, d’un acompte d’au moins 30 % du montant total de la facture bénéficient du taux de TVA de 7 % s’ils sont effectués début 2014 à la double condition que le solde soit facturé avant le 1er mars 2014 et encaissé avant le 15 mars 2014 [4] .

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pierre-cleon

« Ce qui veut dire que si votre client ne paie pas dans les temps, il faudra refaire votre facture… avec le nouveau taux ! »,
ajoute Pierre Cléon.

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  • Les prestations de services et livraisons de biens à décomptes successifs (ie. contrats de location d’immeubles et meubles ; abonnements gaz, électricité …)

Pour ces opérations, le fait générateur et l’exigibilité se produisent à l’expiration des périodes auxquelles les décomptes ou les encaissements se rapportent. Les anciens taux restent applicables aux décomptes ou encaissements successifs relatifs à la période réalisée avant le 1er janvier 2014 à condition cependant que la facture mentionne cette ventilation.

 

Conseil

 

Toute votre facturation de la fin d’année 2013, début d’année 2014 doit donc faire l’objet de la plus grande attention ! Et sachez que si votre devis comporte un montant sans indication de TVA, il sera considéré comme TTC au regard d’une jurisprudence constante du Conseil d’Etat mise en œuvre par l’administration fiscale [5]…

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III / L’impact commercial du changement des taux

 

Cette hausse de la TVA entraîne un impact commercial qui diffère selon que vous travaillez dans le secteur du B to B ou dans le B to C.
> si vous travaillez en B to B : l’effet est limité.
Vos clients étant eux-mêmes professionnels, ils vont de leur côté récupérer la TVA. L’opération sera donc neutre.

> si vous travaillez en B to C, vos clients sont des particuliers ou des entreprises qui ne récupèrent pas de TVA (par exemple les auto-entrepreneurs) : la question va se poser de savoir si vous répercutez ou non la hausse des taux sur vos tarifs.

  • Si vous ne répercutez pas cette hausse, cela revient pour vous à rogner sur votre marge…
  • Si vous choisissez en revanche de répercuter totalement ou partiellement la hausse des taux sur vos produits/prestations, ce sont vos clients qui devront absorber cette augmentation.

 

Conseil

 

Le choix doit se faire dans le cadre global de votre politique tarifaire. Pas question en effet d’outrepasser le prix de vente psychologiquement acceptable par vos clients. Avant de finaliser votre choix, n’hésitez pas à regarder ce que font vos concurrents. Et si toutefois, vous persistez dans l’option augmentation de tarifs, pensez alors à mettre à jour tous vos documents commerciaux. Pas seulement l’étiquetage de vos produits, mais aussi votre site Internet, vos catalogues, vos publicités, vos prospectus… ou encore vos conditions générales de vente. Ce qui provoquera immanquablement des coûts supplémentaires. Et prévoyez d’en informer vos clients.

 

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IV / L’impact sur la gestion comptable du changement des taux

 

D’un point de vue comptable, il convient en premier lieu de s’assurer que vos logiciels de gestion commerciale ont bien été paramétrés avec les nouvelles données.
La mise à jour est en principe automatique, mais prenez tout de même le soin de vérifier. Car il sera ensuite difficile de revenir sur des factures mal établies. En tout état de cause, conservez aussi les anciens taux dans vos systèmes afin de pouvoir les appliquer si besoin aux opérations auxquelles ils restent attachés mais pour lesquelles la facture n’a pas encore été émise (par exemple pour un avoir établi en 2014 sur une prestation réalisée en 2013, c’est encore le taux de 2013 qui s’applique).

 

Conseil

 

Soyez vigilant lors de la toute première déclaration de TVA qui suit cette hausse.
Vous allez devoir jongler entre les factures qui comportent les anciens taux de TVA, les factures avec les nouveaux taux, voire des factures où les deux taux auront été appliqués (lire le paragraphe de l’impact sur la facturation). Un rapprochement avec un expert-comptable est une bonne idée. Il vous expliquera les différents éléments à prendre en compte et vous évitera certainement des erreurs.

 

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« D’autant que cette hausse des taux va compliquer également les arrêtés de bilan qui se font en cours d’année car il va falloir probablement ventiler manuellement les opérations pour effectuer les rapprochements de taux de TVA ! »,
conclut Pierre Cléon.

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[1] Article 68 de la loi n° 2012-1510 du 29/12/2012 de finances rectificative pour 2012, tel que modifié par l’article 6 de la loi n° 2013-1278 du 29/12/2013 de finances pour 2014 s’agissant du maintien du taux réduit à 5,5% (alors qu’il était initialement prévu qu’il soit abaissé à 5% à compter du 01/01/2014).
[2] L’article 7 de la loi n° 2013-1278 du 29/12/2013 de finances pour 2014 a étendu le taux réduit de 5,5% aux ventes de tickets de cinéma (qui relevaient antérieurement du taux intermédiaire de 7%) à compter du 01/01/2014.
[3] L’article 9 de la loi n° 2013-1278 du 29/12/2013 de finances pour 2014 a étendu le taux réduit de 5,5% aux travaux d’amélioration de la performance énergétique des locaux d’habitation achevés depuis plus de 2 ans (qui relevaient antérieurement du taux intermédiaire de 7%) donnant lieu à un encaissement du prix à compter du 01/01/2014.
[4] Article 21, I de la loi n° 2013-1279 du 29/12/2013 de finances rectificative pour 2013. 
[5] Arrêt du Conseil d’Etat du 14/12/1979 n° 11798, Comité de propagande de la banane et Bofip : BOI-TVA-BASE-10-20-10 n° 350 à 420 : la base d’imposition à la TVA est constituée du prix convenu entre les parties diminué du montant de la taxe exigible dans le cas où le prix est convenu sans indication de la TVA.
A noter toutefois que la Cour de Cassation a, quant à elle, une autre position s’agissant des relations entre B to B : selon un usage constant, entre commerçants les prix s’entendent hors taxe, sauf convention contraire (Arrêt de la Cour de Cassation, Com. du 09/01/2001 n° 46 FP-P, Sté Méditerranée poids lourds).

 

Les Chaises Hautes

A.L et J.F Navarre : créateurs des Chaises Hautes

 

Anne Laure et Jean-Frédéric Navarre, parents de trois enfants, proposent une alternative aux repas tout prêt pour bébé. Grâce à des légumes bios surgelés, les parents peuvent désormais préparer des repas équilibrés pour leur bébé en quelques minutes.

 
Le principe «  Faciliter la vie des parents et offrir du goût et du choix aux enfants dès l’âge de 4 mois ».

 

Voir la vidéo ci-dessous.

 

 

100 jours pour entreprendre

100 jours pour entreprendre

 

Vous avez moins de 26 ans et souhaitez créer votre entreprise, participez dès maintenant au concours « 100 jours pour entreprendre ».

 

Pour cela :

 

– envoyez une courte vidéo de votre projet à www.100jourspourentreprendre.fr

– une fois le projet sélectionné, invitez votre réseau à voter pour vous !

 

Vous pouvez gagner une box d’une valeur de 5 000 euros alors n’attendez plus, vous avez jusqu’au 25 avril 2014 pour défendre votre projet.

 

 

Retrouvez un des 10 lauréats 2013 de « 100 jours pour entreprendre ».

 

 

Les Chaises Hautes

Gagnants du concours

Bravo à Anne-Laure et Jean-Frédéric Navarre !

 

Vous avez été plus de 5 400 a avoir voté pour l’entrepreneur le plus audacieux et …. ce sont « les givrés » qui ont gagnés !!

 

Nous les accueillerons une nouvelle fois sur notre site très prochainement, mais en attendant découvrez ou redécouvrez  les en vidéo !

Actualite

Semaine du Microcrédit

 

La création d’entreprise comme solution pour lutter contre le chômage et la crise ?

 

C’est le message que souhaitent faire passer l’Association pour le droit à l’initiative économique (Adie) et ses partenaires (Pôle emploi, CCI, etc.) en organisant du 3 au 7 février la semaine du microcrédit.

 

Pendant 5 jours, 300 événements (portes ouvertes, réunions d’information, forums…) sont organisés partout en France pour rappeler que le microcrédit, accordé aux personnes exclues du système bancaire traditionnel, permet chaque année à quelque 13 000 personnes en difficulté de lancer leur activité.

 

Pour connaître les événements près de chez vous : www.adie.org.

Levée de fond

Vous avez besoin de fonds pour financer les projets de développement de votre entreprise ?

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Le concept de l’émission

Vous êtes entrepreneur d’une TPE/PME, commerçant, artisan, créateur d’entreprise et vous avez des questions sur votre activité ou votre projet professionnel…
Lionel Moreau et son équipe d’experts viennent à votre rencontre dans votre entreprise pour vous aider à résoudre une problématique, lever des doutes et vous rassurer d’entreprendre !

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