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Conseils d'experts et témoignage de professionnels - un site proposé par Gan Assurances

Site de partage d’expériences entre entrepreneurs et de conseils d'experts en assurances et en gestion d'entreprises.

Archive pour mars, 2014

Actualite

Réglementation sur les retards de paiement

Rappel sur la réglementation applicable face aux retards de paiement des factures entre professionnels est réglementé.
Sans indications spécifiques, ce délai est fixé au 30ème jour suivant la réception des marchandises ou l’exécution de la prestation. Des dispositions différentes peuvent être prévues dans le contrat, mais qui ne peuvent aller au-delà de 45 jours fin de mois ou 60 jours à partir de la facturation.

Attention : dans le secteur des transports (location de voitures avec ou sans conducteur, transport routier de marchandises, activités d’agent maritime, de fret aérien, de commissionnaire en douane…), le délai de paiement ne peut excéder 30 jours à partir de la facturation.

 

Le point de départ du délai est déterminé par la date d’émission de la facture (ou de la réception de la marchandise quand on envoi des produits du continent vers les Dom Tom ou entre Dom Tom), sauf si un autre paramètre est expressément prévu dans le contrat. Ce qui veut dire que la vérification du bien ou de la prestation ne peut être une excuse pour augmenter la durée, ou la décaler.

 

 

Des restrictions existent pour des produits spécifiques :

– Les produits ne se conservant pas (viandes et poissons congelés, plats cuisinés, conserves contenant des produits périssables – sauf les produits saisonniers dans le cadre d’un contrat entre producteurs et industriels) les délais de paiement sont de 30 jours après la fin de la décade de livraison (par exemple, pour une livraison le 5 du mois, calcul des 30 jours à partir du 10 du mois).

 

– Le bétail sur pied (vivant) et viandes fraîches, destinés à la consommation : 20 jours après la livraison.

 

– Alcools soumis aux droits de consommation (armagnac, cognac, eaux de vie, gin, rhum, vodka, par exemple) : 30 jours après la fin du mois de livraison

 

– Raisins et moûts pour la fabrication du vin et alcools (vin, champagne, cidre, pétillant de raisin, mousseux) : 45 jours fin de mois ou 60 jours à partir de la facturation.

 

Deux types de sanctions principales sont possibles si les délais de paiement ne sont pas respectés :

• Des intérêts de retard


Ils sont dus si le paiement intervient après la date mentionnée sur la facture. Leur taux doit être précisé au recto des factures. Il correspond généralement au taux de refinancement principal de la Banque centrale européenne au 1er janvier ou 1er juillet de chaque année, majoré de 10 points, soit actuellement 10,25 % (0,25 + 10). Mais il peut lui être inférieur, sans toutefois être en dessous du taux minimal de 0,12 %, correspondant à 3 fois le taux de l’intérêt légal (= 3 x 0,04 % en 2014). Ce taux est appliqué sur le montant TTC de la facture.

Les intérêts sont exigibles sans qu’un rappel ne soit nécessaire, dès le premier jour de retard. Ils ne sont pas soumis à TVA.

 

• Une indemnité pour frais de recouvrement


Une indemnité forfaitaire de 40 euros s’ajoute aux pénalités. Elle correspond aux frais de recouvrement engagés à l’occasion du retard et doit être mentionnée dans tous les documents contractuels (CGV, factures…). Elle est due par facture, dès le lendemain de la date d’échéance et n’est pas soumise à TVA.

 

 

A noter : son absence de mention, comme celle des intérêts, dans vos documents est sanctionnée par une amende dont le montant peut atteindre 75 000 euros.

 

Si les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs, vous pouvez demander une indemnisation complémentaire sur justificatif.

 

Les dernières avancées : la loi relative à la consommation

Une loi sur la consommation publiée courant mars 2014 au journal officiel aborde la question des délais de paiement.

Elle met en place notamment une amende administrative (jusqu’à 75 000 euros pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale) pour chaque retard constaté par la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF).

La DGCCRF appréciera au cas par cas les motivations des retards, et il ne sera donc plus nécessaire de passer devant un tribunal pour que le client en faute soit condamné.

 

Autre nouveauté : les sociétés dont les comptes annuels sont certifiés par un commissaire aux comptes doivent désormais publier des informations sur les délais de paiement de leurs fournisseurs et de leurs clients.

Actualite

La Médiation du crédit finance les entreprises en 2013

 

La Médiation du crédit vient en aide aux entreprises qui rencontrent des difficultés de financement avec les banques (refus de crédit, suppression des lignes de crédit existantes, absence de réponse à une demande de financement…) ou l’assurance‐crédit. Son dernier rapport d’activité pour 2013 vient d’être rendu.
Parmi les principaux enseignements :

– 4 382 entreprises ont fait appel à elle en 2013, soit 8% de plus que l’année précédente, principalement des entreprises de moins de 10 salariés.

 

– Des besoins de financement souvent faibles : 56% des dossiers concernent des encours inférieurs à 50 000 € et majoritairement des lignes de crédit à court terme.

 

– Les motifs de saisine sont variés : des refus de trésorerie pour carnet de commandes non rempli, des délais de réponses trop longs de la part de la banque, des projets nécessitant le concours de plusieurs banques où une rechigne…

 

– 1,3 milliard d’euros ont été débloqués grâce à l’intervention de la médiation du crédit.

 

 

Actualite

Réforme des entreprises en difficultés

 

Attendue depuis plusieurs semaines, une ordonnance vient de réformer la prévention des difficultés des entreprises et les procédures collectives.

 

Elle prévoit divers aménagements pour permettre de trouver des solutions le plus en amont possible, comme par exemple :

–          l’incitation (renforcée) à recourir au mandat ad hoc et à la conciliation,

–          l’interdiction des clauses de contrat qui refusent ces mesures,

–          la procédure d’alerte est élargie aux professions libérales et indépendantes ainsi que pour les entreprises agricoles (ce qui n’était pas le cas jusqu’à présent).

 

Du point de vue des procédures collectives, une nouvelle procédure de sauvegarde accélérée est créée.

 

Autres nouveautés :

– les créanciers peuvent proposer un plan alternatif à celui du dirigeant d’une entreprise en sauvegarde ou en redressement judiciaire,

– la déclaration des créances et les opérations de vérification du passif sont simplifiées,

– les procédures de liquidation et les délais de traitement sont réduits,

– les opérations de réalisation des actifs sont allégées.

 

Enfin, pour favoriser le rebond des entrepreneurs, personnes physiques, ceux-ci peuvent désormais être soumis au rétablissement professionnel avec effacement des dettes : une procédure de liquidation plus rapide et moins onéreuse.

Actualite

Une semaine pour tout savoir sur l’artisanat !

 

Du 14 au 21 mars 2014 a lieu la Semaine nationale de l´artisanat, avec pour thème cette année :
« Nous avons tous une bonne raison de choisir l´artisanat ».

C’est l’occasion pendant quelques jours de mettre à l’honneur, partout en France, les 250 métiers artisanaux à travers des centaines d’initiatives locales :

– portes ouvertes,

– visites d´entreprises,

– démonstrations,

– débats,

– concours…

 

Un bon moyen de rappeler que l´artisanat est composé d’entreprises performantes et inventives, à créer ou à reprendre, et qui recrutent !

 

Pour en savoir plus sur les événements près de chez vous : http://www.semaine-nationale-artisanat.fr/

franchise-expo Paris

Un projet de franchise ?

Rendez-vous au salon Franchise Expo, du dimanche 23 mars au mercredi 26 mars, à Paris Porte de Versailles, Pavillons 2 & 3.
Pour bien préparer votre visite et votre projet de franchise :

 

  • Téléchargez votre badge gratuit (valeur 32 €, si acheté sur place) en cliquant ici

 

  • Téléchargez et imprimez le questionnaire « bien préparer ma visite »qui contient les 20 questions essentielles à poser lors d’un entretien avec un franchiseur. Téléchargez le questionnaire.

 

  • Récupérez gratuitement* votre guide « Devenir franchisé pour les nuls » des Editions First
    (valeur 12,50€)

    en vous rendant sur le stand Gan Assurances A 02 B 01 muni du bon présent au dos du questionnaire. Téléchargez le questionnaire.

*Offre valable pour les 100 premiers visiteurs, dans la limite d’un livre par personne.

 

>>> Bénéficiez d’un rendez-vous personnalisé avec un expert sur le stand Gan Assurances pour évaluer votre projet et choisir votre statut juridique.Vous pourrez également assister à la conférence sur le thème :
« Quelle forme juridique choisir pour sa création d’entreprise ? », dimanche 23 mars de 14h à 14h45 et mardi 25 mars de 10h30 à 11h15.
En attendant de vous rendre sur le salon Franchise Expo,
>>> lisez le témoignage d’Adrien Canetti, ancien directeur de supermarché à Paris en succursale, s’est lancé dans la franchise en acquérant sa première boulangerie Paul à Antibes. Moins d’un an plus tard, il ouvre déjà sa deuxième implantation à Villeneuve Loubet.
Cliquez pour lire
>>> visionnez l’émission Ma Boite au Carré avec Eric Delorme fondateur d’un concept-store dédié au vintage et aux objets recyclés
Cliquez pour visionner la vidéo
Et aussi :
>>> regardez le témoignage de Chantal Zimmer, déléguée générale de la Fédération Française de la Franchise qui vous délivre les clefs de réussite pour entreprendre en franchise !
Cliquez pour visionner la video

 

>>> lisez le témoignage de M. Nurit, gérant d’une boutique Jardin des Fleurs. Il raconte son parcours : il s’est lancé en 2010 en franchise et pense ouvrir prochainement sa 2ème boutique…
Cliquez pour lire

 

Franchise Expo Paris en quelques mots
Chaque année, depuis plus de 30 ans, Franchise Expo Paris met en relation créateurs d’entreprise et commerçants avec plus de 450 marques françaises et internationales.

C’est grâce à ce rendez-vous unique constitué d’enseignes à forte notoriété ou de concepts se développant sur de nouveaux marchés que vous pouvez comparer, vous projeter dans l’univers de la marque et donc rejoindre le réseau le mieux adapté à vos ambitions.
 

Pour vous permettre de réussir votre projet, Franchise Expo Paris réunit l’ensemble des professionnels et des experts capables de vous accompagner, vous conseiller, vous informer, vous aider à trouver le financement nécessaire et les solutions d’assurances selon votre activité.

Matthieu-Bruckert

Statut d’entreprise : le premier casse-tête du futur patron

Mathieu Bruckert, 39 ans, est le fondateur d’Axionko créée en 2010. Il a su adapter continuellement son statut d’entreprise pour faire face à ses besoins.
En effet, fort de 15 ans d’expérience dans les logiciels, la high tech et l’industrie il s’est lancé sur trois segments : le conseil commercial, la mise en place de logiciels de relation client et l’externalisation commerciale.

Pourquoi avez-vous commencé par créer une auto entreprise ?

Parce que c’était le plus simple, bien sûr.

Un client m’a demandé de lui présenter une facture, et c’était la solution la plus évidente et la plus rapide. J’aurais pu également passer par le portage. Mais les charges sociales représentent 50% du montant facturé, ce qui me paraissait trop élevé pour une mission ponctuelle. J’avais un peu peur de me lancer en auto entreprise et je n’étais surtout pas très bien informé lors de sa création.

C’est vrai que l’auto entreprise a l’avantage de la simplicité.

Mais on n’est pas forcément au courant de ce qu’elle implique :

– j’ai été radié de la Sécurité sociale pour me retrouver affilié au Régime social des indépendants et j’ai perdu tous mes remboursements.

– le statut d’auto entrepreneur ne permet pas de se développer.

Le chiffre d’affaires était plafonné à 30 000 euros à l’époque. Et je ne pouvais pas passer dans mes charges d’éventuels investissements : un scooter, un ordinateur…

Au bout de quelques mois, l’idée de créer une « vraie » entreprise s’est imposée. J’ai « liquidé » mon auto entreprise. Un coup de fil et une lettre à l’Urssaf suffisent.

 

 

Vers quel statut d’entreprise vous êtes-vous tourné ?

Comme la plupart des entrepreneurs, je me suis interrogé sur la possibilité de créer une SARL.

Mais en étudiant la question, j’ai découvert que ce statut imposait de payer des charges sociales à l’Urssaf même si je ne réalisais pas de chiffre d’affaires.

Pour moi, au démarrage, il importait de garder le maximum de souplesse, de payer le moins d’impôts et de charges possibles, afin de tout réinvestir dans la société. En SARL, vous payez un forfait de charges sociales pendant un an. Ensuite, l’Urssaf vient vous voir, même si vous n’avez réalisé aucun chiffre d’affaires. Ce statut oblige à verser des charges mensuelles au bout d’un an, même si l’activité ne décolle pas.

 

 

Finalement, vous avez choisi de créer avec un statut de SASU (société par action simplifiée unipersonnelle). Pourquoi ?

Justement parce qu’à la différence de la SARL, la SASU évite d’avoir à payer des charges sociales tant qu’il n’y a pas de salaire versé. Je suis président de la société et je ne suis pas obligé de me verser un salaire.

 

 

Comment se sont passées les formalités ?

Très simplement. J’ai trouvé sur Internet des statuts type de SASU. Je les ai fait lire à des amis avocats qui n’y ont rien trouvé à redire.

La création de l’entreprise a été extrêmement simple. Cela m’a beaucoup surpris, tant on entend répéter que les formalités sont compliquées. J’ai obtenu mon immatriculation au k-bis en quelques jours sans avoir à me déplacer. Pour le capital, au départ, je croyais qu’il fallait mettre 7500 euros pour une SASU. Puis j’ai appris qu’il n’y avait pas de minimum et j’ai choisi un capital de 1000 euros, soit 100 actions à 10 euros. Pourquoi ce montant ? Un capital d’un euro ne me paraissait pas très sérieux.

Quant au fonctionnement quotidien, je fais appel depuis 2012 à un cabinet comptable qui s’occupe de tenir à jour le paiement de la TVA et de l’impôt sur les sociétés. Cela me coûte cher, une partie des coûts étant prise en compte grâce aux remboursements de TVA. Mais j’ai l’esprit tranquille et je ne m’occupe pas trop de l’administration : je ne vis pas à crédit.

 

 

Aujourd’hui, où en êtes-vous de votre développement ?

Je suis en ligne avec les prévisions de mon business plan. J’ai commencé avec deux conseillers à temps plein à l’île Maurice en 2012, aujourd’hui mon équipe en compte huit et un manager. L’offre d’externalisation commerciale marche très fort parce qu’elle permet à de grosses PME de s’offrir les services de téléconseillers qualifiés et de travailler leur relation client, comme les grandes sociétés. L’île Maurice propose un réseau de partenaires parfaitement bilingues français-anglais, de très grande qualité et à des prix abordables.

Bien sûr, je teste et je mets en place les scripts et la stratégie, afin d’offrir une garantie maximale pour mes clients. Et nous avons la possibilité de monter en puissance, grâce à la souplesse de la structure que je propose.

 

 

Votre statut d’entreprise est-il toujours adapté à vos perspectives ?

Cet été, j’ai ouvert mon capital afin de faire rentrer mon partenaire mauricien dans la société. Nous sommes aujourd’hui en SAS et non plus en SASU. Ce statut me permet d’accompagner notre croissance.

Il a fallu effectuer les démarches auprès du Tribunal de commerce. Mais cela n’a pas été très coûteux, ni très compliqué. Lorsque j’ai changé le siège social de l’entreprise (pour prendre un bureau), fait immatriculer un véhicule au nom de la société, cela m’a également pris un peu de temps et d’argent. Dès qu’on a besoin d’enregistrer quelque chose ou d’obtenir un formulaire, il faut payer, 200 euros par-ci, 10 euros par-là. Mais ça fait partie de la vie de l’entreprise !
Pour aller plus loin, téléchargez notre livre blanc sur le choix du statut, cliquez ici.

Actualite

Cyber-attaque : la sécurité informatique des entreprises menacée

 

La moitié des entreprises interrogées par l’équipe de chercheurs d’Arbor Networks* reconnaissent avoir subi une cyber-attaque et 12,5% d’entre elles témoignent d’attaques d’«ennemis de l’intérieur».

 

Parmi celles qui acceptent le BYOD (Bring your own device, soit « Apportez vos appareils personnels ») un quart n’ont mis en place aucune surveillance de ces appareils personnels.

 

*Arbor Networks, spécialiste de la sécurité des réseaux informatiques.

Actualite

Entreprendre au féminin

La journée internationale de la femme, qui se tient comme tous les ans le 8 mars, est l’occasion de rappeler qu’aujourd’hui, en France, seules 30 % des femmes osent créer leur entreprise. Une situation préjudiciable à la fois pour les femmes, dont les perspectives professionnelles sont ainsi limitées, et à l’économie française, dont le potentiel de croissance pourrait être accru.

Pour inciter les femmes à entreprendre, la journée du 8 mars propose diverses manifestations partout en France. Projections, débats, informations…

 

Pour en savoir plus, consultez le site http://www.ellesentreprennent.fr/, rubrique Actualités.

Diaa-Elyaacoubi

Créer son entreprise quand on est jeune !

 

Pourquoi et comment se lancer dans la création d’entreprise quand on a moins de 26 ans ?

 

Madame Diaa Elyaacoubi, fondatrice du mouvement 100 jours pour entreprendre, nous donne ses clés de réussite.

 

Visionnez la vidéo !

 

Rappel :

Si vous avez moins de 26 ans, participez dès maintenant au concours « 100 jours pour entreprendre » et gagnez une box d’une valeur de 5 000 euros pour créer votre entreprise !
Date limite de participation : 25 avril 2014.
Rendez-vous sur : www.100jourspourentreprendre.fr

Actualite

Stages en entreprises : des changements en perspective

 

Les stages concernent quelque 1,2 million de personnes chaque année.

 

Pour éviter les abus et renforcer les droits de ces stagiaires, une proposition de loi vient d’être votée à l’Assemblée nationale.

 

Parmi les nouvelles mesures envisagées :

 

 

  • La durée du stage ne pourra plus excéder 6 mois.

 

  • Le nombre de stagiaires par entreprise ne pourra pas dépasser un certain quota. On parle de 10% (le chiffre exact sera précisé dans un décret à venir).

 

  • L’entreprise sera tenue d’inscrire son stagiaire au registre du personnel, dans une section spécifique.

 

  • La gratification, fixée à 436 euros par mois sera due dès le premier jour du stage pour les stages de plus de deux mois. Le stagiaire aura également droit aux tickets restaurants, à une prise en charge partielle de ses frais de transports, et à des congés.

 

Et pour les entreprises qui ne suivraient pas ces dispositions, une amende pouvant s’élever jusqu’à 2 000 euros par stagiaire est prévue (4 000 euros en cas de réitération durant la même année) !

 

Le texte sera bientôt débattu au Sénat…

Levée de fond

Vous avez besoin de fonds pour financer les projets de développement de votre entreprise ?

Titre popin Fermer

Le concept de l’émission

Vous êtes entrepreneur d’une TPE/PME, commerçant, artisan, créateur d’entreprise et vous avez des questions sur votre activité ou votre projet professionnel…
Lionel Moreau et son équipe d’experts viennent à votre rencontre dans votre entreprise pour vous aider à résoudre une problématique, lever des doutes et vous rassurer d’entreprendre !

Avantages

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