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Conseils d'experts et témoignage de professionnels - un site proposé par Gan Assurances

Site de partage d’expériences entre entrepreneurs et de conseils d'experts en assurances et en gestion d'entreprises.

Archive pour juin, 2015

Exonération de CFE : déclaration jusqu’au 31/07

Depuis le 1er janvier 2015, si vous êtes une très petite entreprise, c’est-à-dire avec moins de dix salariés et un chiffre d’affaires annuel qui n’excède pas 2 millions d’euros, et que vous exercez une activité commerciale dans un quartier dit « prioritaire », vous pouvez bénéficier d’une exonération temporaire de cotisation foncière des entreprises (CFE), de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB).

 

Pour cela, vous devez établir chaque année une déclaration auprès des services des impôts. Et cette année, la date limite de dépôt de la déclaration de demande d’exonération de CFE pour les années 2015 et 2016 est exceptionnellement reportée au 31 juillet. De même si vous souhaitez bénéficier de l’exonération de TFPB pour l’année 2015, vous avez jusqu’au 31 juillet 2015 pour déposer votre déclaration.

 

A noter : si vous êtes installé dans un quartier prioritaire, vous pouvez peut-être également bénéficier du Prêt Entreprises et Quartiers de BPIFrance pour développer votre entreprise ?

Pour en savoir plus, consultez notre article.

L’Echoppe du Couturier fait financer sa deuxième boutique via le crowdfunding

L’Echoppe du Couturier, c’est l’aventure de toute une équipe issue de l’industrie textile qui s’est lancée dans ce projet de faire du vêtement sur mesure accessible, grâce à une technologie innovante : le scan 3D. En quelques secondes, cet appareil-cabine prend près de 200 mesures, les transmet à un bureau d’études qui en fait un patron, transmis ensuite à l’usine qui va réaliser le vêtement à la commande.

 

« Trois ans de développement ont été nécessaires pour développer cette technologie. Depuis un an et demi que la boutique est ouverte à Bordeaux, le succès est au rendez-vous, même si le chiffre d’affaires est encore parfois fluctuant. Nous voulons rester sur des tarifs abordables, avec par exemple des costumes pour homme accessibles à partir de 300 euros. Le problème c’est qu’avoir un bureau d’études pour une seule boutique, ça n’est pas rentable. Pour faire des économies d’échelle, il nous faut ouvrir d’autres boutiques et dupliquer notre concept store. C’est pour cela que nous visons Toulouse : pour ouvrir un deuxième point de vente équipé avec la même technologie.

 

80 000 euros récoltés en 28 jours

 

Nous avions évalué nos besoins à 80 000 euros. Mais malheureusement, après 5 mois de démarches auprès des banques, ça n’a rien donné. Soit elles refusaient parce que les résultats n’étaient pas encore là, soit elles traînaient des pieds. Pourtant nous avions décroché une aide auprès de BPIFrance, et avions présenté des garanties. C’est finalement notre expert-comptable qui nous a proposé de nous rapprocher de Lendopolis, la plateforme de crowdfunding. Nous avions déjà tenté ce type de financement au démarrage de notre activité mais sans grand succès. Probablement parce que nous n’avions pas assez communiqué sur notre projet, et que la cible de cette plateforme bordelaise était trop restreinte… Avec LENDOPOLIS, nous avons été bien conseillés, et  nous n’avons pas fait les mêmes erreurs. A raison ! Puisqu’au bout de 28 jours de mise en ligne du projet nous avons obtenus ces 80 000 euros, signe que nous avons su être convaincants. L’argent vient de nous être versé, nous allons pouvoir lancer nos démarches et notamment trouver un local adapté à Toulouse, avec pour objectif d’ouvrir à la rentrée ! »

Acheter de nouveaux outils de production via le crowdfunding

Fondée par Philippe Rolland, en 1983, Tiba est une entreprise industrielle familiale, avec à sa tête les deux enfants, Marie-Astrid et Emmanuel. Elle s’est spécialisée dans le textile industriel, notamment pour le marché automobile, en produisant une maille synthétique qui sert de renfort au skaï. 30 millions de m2 sont ainsi produits chaque année, dont 75% sont envoyés à l’export. L’usine tourne avec 30 salariés pour un chiffre d’affaires de 6 millions d’euros. Et pour produire, il faut des machines à haut rendement.

 

« Aujourd’hui, nous voulons sécuriser nos marchés et surtout répondre favorablement aux nouvelles demandes, notamment la production de tissus de plus grande laize, pour les hôpitaux par exemple. Et comme nous voulons conserver notre outil en France, cela passe par l’achat de nouvelles machines plus performantes sur notre lieu de production : une nouvelle rame et plusieurs métiers circulaires. Nous voulons également renforcer notre équipe R&D pour aller vers de nouveaux secteurs clés comme les tissus intelligents et connectés. Mais tout cela a un coût que nous avons évalué à un peu plus d’un million d’euros, avec à la clé 4 à 5 emplois locaux.

 

Créer une communauté d’investisseurs autour du projet

 

Pour le financer, nous avons souhaité diversifier nos opérateurs financiers afin de créer une communauté dynamique autour du projet. Nous avons bien sûr fait appel aux banques à hauteur de 800 000 euros, mais aussi à BPIFrance, qui nous a accordé un prêt participatif de 400 000 euros, et, nouveauté pour nous !, à Lendopolis pour 50 000 euros. Cette plateforme de crowdfunding, que nous a présentée notre expert-comptable, nous paraissait être tout à fait dans la philosophie de notre entreprise qui donne la priorité à l’innovation. Un coup d’essai réussi puisque les 50 000 euros espérés ont été obtenus en seulement 6 jours ! Avec en prime un vrai enthousiasme de la part des 254 personnes, plutôt jeunes et non issues de notre entourage, qui ont répondu favorablement à notre projet !»

Un prêt pour développer son entreprise dans les quartiers prioritaires

Lancé récemment par la banque publique Bpifrance, le Prêt Entreprises et Quartiers est un prêt de 10 000 à 50 000 euros, voire 100 000 euros si la région intervient en co-garantie. Etalé sur 5 ans, il est réservé aux entrepreneurs qui veulent développer leur entreprise dans les quartiers dits « prioritaires », soit quelque 1 300 territoires les plus en difficultés en France.

 

Ce prêt est consenti avec un différé de remboursement de 1 an et sans garantie prise sur le patrimoine de l’entrepreneur ou le capital de l’entreprise. Il doit permettre de financer des dépenses immatérielles (logiciels, formations, recherche et développement, publicité, marketing, etc.), l’augmentation du fonds de roulement liées au développement de l’activité, ou la réalisation d’un programme d’investissement.

 

A noter : ce prêt ne peut être accordé qu’en complément d’un financement bancaire privé ou d’un apport au capital de l’entreprise d’un montant équivalent au prêt…

 

Pour savoir si votre entreprise est située dans un quartier dit prioritaire : www.ville.gouv.fr

Services à la personne : nouvelles obligations sur les prix

À compter de juillet prochain, si vous êtes prestataire de services à la personne, de nouvelles obligations s’imposent à vous pour mieux informer les consommateurs :

 

votre prix, indiqué à la fois en hors taxes et toutes taxes comprises, doit détailler les frais annexes s’il y en a, comme par exemple des frais de dossier, frais de gestion ou frais de déplacement,

 

– vous devez également mentionner le prix horaire ou le prix forfaitaire de chaque prestation,

 

– de même que les éventuels avantages fiscaux ou sociaux, qui dans ce cas doivent apparaître dans une police de caractère d’imprimerie de taille inférieure à celle de l’information sur le prix.

 

Vous êtes également dans l’obligation de fournir un devis gratuit et personnalisé à partir de 100 euros TTC de prestation par mois, ou à la demande du client en dessous de ce prix. Et vous devrez conserver un exemplaire de ce devis pendant au moins un an.

 

Enfin, vous devez afficher de façon visible, sur votre lieu de vente et votre site internet la phrase : « Le vendeur remet gratuitement un devis personnalisé au consommateur à qui il propose une prestation ou un ensemble de prestations dont le prix total est supérieur ou égal à 100 € TTC ou au consommateur qui lui en fait la demande. »

David Gascoin (CBien.com) en vidéo

Le co-fondateur du concept de CBien.com nous présente son application pratique et ergonomique pour faire l’inventaire de ses biens en ligne.

Lauréat du Réseau Entreprendre, CBien.com nous promet de la praticité et de l’efficacité grâce à son application.

 

Découvrez en vidéo son interview :

 

 

 Fiche de l’entreprise

 

logo_baselineDate de création : 2013

Site web : https://www.cbien.com/

Activité : Plateforme qui propose de réaliser l’inventaire en ligne de vos biens personnels, d’évaluer ce que vous possédez et de procéder à la gestion de vos biens.

 

Santé collective pour l’intérim

Les salariés intérimaires pourront bientôt eux aussi bénéficier de la complémentaire santé collective.

Un accord a finalement été signé début juin, donnant le droit à la santé pour tous pour les intérimaires ayant effectué 414 heures de travail dans les 12 derniers mois. Rappelons que les négociations avec les partenaires sociaux avaient commencé depuis février. Cet accord de branche donne aussi lieu a des négociations concernant le droit des salariés permanents des entreprises d’intérim.

 

Lire l’article sur Généralisation 2016.

Recruter des saisonniers pour l’été

Avec l’été qui se profile, les professionnels du tourisme sont sur le pont et doivent embaucher des saisonniers pour faire face.

Cette faculté d’embaucher du personnel selon l’importance de l’activité est très encadrée et voit des règles spécifiques s’appliquer. Voici toutes les informations pour recruter en toute tranquillité et aborder sereinement la saison estivale !

 

Sommaire
I / Dans quel cadre peut-on embaucher du personnel saisonnier ?
II / Les particularités du contrat saisonnier
III / Fidéliser ses saisonniers
IV / Zoom : saisonnier, stage ou job d’étudiant ?
V / Les conseils de l’expert : Rodolphe Meneux, avocat associé en droit social, cabinet Fidal

 

I / Dans quel cadre peut-on embaucher du personnel saisonnier ?

 

Le travail saisonnier correspond à l’exécution de tâches qui se répètent chaque année, à des dates à peu près fixes, en fonction du rythme des saisons (récolte, cueillette…) ou des modes de vie collectifs (tourisme…). Mais attention : cette variation d’activité doit être indépendante de la volonté de l’employeur !
On estime à plus d’un million le nombre de saisonniers en France, dont 800 000 rien que pour le tourisme (hébergement, commerce, restauration…). Mais on les retrouve également dans le domaine agricole, le bâtiment, le transport ou l’agroalimentaire, et sur tout le littoral, en montagne ou encore en milieu rural.

 

Si vous entrez dans ce cadre et souhaitez recruter un saisonnier, les formalités d’embauche sont classiques : une déclaration préalable à l’embauche (DPAE) doit être déposée auprès de l’Urssaf, 8 jours au moins avant l’embauche. Et vous devez inscrire ce salarié sur votre registre unique du personnel. Vous devrez également lui remettre un contrat de travail écrit avec copie de la DPAE.

 

N’hésitez pas à vous rapprocher de l’une de 31 Maisons des saisonniers présentes à différents endroits du territoire français. Elles accueillent et accompagnent employeurs et saisonniers.

Plus d’informations sur le site : www.saisonnalite.org.

 

Zoom sur : où poster son annonce de recrutement ?

Vous pouvez bien sûr passer par Pôle Emploi ou activer votre réseau professionnel pour recruter votre personnel saisonnier. Mais sachez que de nombreux sites se sont spécialisés dans les offres d’emplois temporaires.

 

On peut par exemple citer :

 

www.urgent-saisonnier.fr : les saisonniers s’inscrivent gratuitement et remplissent un profil qui indique leurs disponibilités et les régions souhaitées. De leur côté, les employeurs peuvent créer un compte sur abonnement pour lancer des recherches multicritères et contacter directement l’un des 42 000 candidats inscrits dans la base de données.

www.emploi.org : ce site propose une liste de sites de petites annonces et offres d’emplois occasionnels sur toute la France. Mais attention : certains sites concernent non pas les saisonniers mais les jobs d’été ou les stages… A ne pas confondre ! (voir notre paragraphe sur ce sujet)

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II / Les particularités du contrat saisonnier

 

Pour les emplois à caractère saisonnier, le contrat à durée déterminée peut être utilisé, avec toutefois quelques spécificités par rapport au CDD classique :

 

– Il n’y a pas obligatoirement de date précise de fin de contrat. Mais le contrat doit tout de même mentionner qu’il est conclu pour la durée de la saison, avec indication d’une durée minimale d’emploi. Cette durée est fixée librement entre votre employé et vous.

 

– Le contrat saisonnier ne peut pas être conclu pour une période coïncidant avec la durée d’ouverture ou de fonctionnement de l’entreprise (par exemple, un contrat signé avec un serveur pendant les 6 mois d’ouverture d’un restaurant d’une station de ski).

 

– Le contrat peut être renouvelé avec le même salarié à condition de pourvoir à nouveau un emploi saisonnier, et ce, sans qu’il soit nécessaire de respecter le délais de carence habituellement applicable aux CDD.

 

– Le contrat de travail peut comporter une clause de reconduction du contrat d’une saison à l’autre. Mais pour éviter que celui-ci ne soit requalifié en CDI, il faut que cette reconduction ne soit pas automatique, mais donne lieu uniquement à une simple priorité d’emploi pour le salarié.

 

A noter : en revanche, certaines conventions ou accords collectifs peuvent imposer à l’employeur de réemployer prioritairement un salarié saisonnier pour la saison suivante. C’est le cas par exemple avec la convention collective des remontées mécaniques et domaines skiables.

 

– Le calcul de l’ancienneté du salarié s’appuie sur le cumul des durées des contrats successifs qu’il a effectués dans votre entreprise.

 

– A la fin du contrat, votre salarié qui a effectué des heures supplémentaires peut demander que ses droits à repos compensateur soient convertis en indemnités afin de ne pas faire obstacle à un autre emploi ou au suivi d’une formation.

 

– Enfin, sauf convention ou accord collectif contraire, l’indemnité de fin de contrat versée en principe à la fin du CDD (prime de précarité) n’est pas due.
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III / Fidéliser ses saisonniers

 

En insérant une clause de reconduction dans le contrat de travail de votre saisonnier, vous lui faites une promesse d’embauche pour l’année suivante. Mais attention, le saisonnier, lui, n’est pas tenu de donner suite ! Pourtant, vous avez tout intérêt à le réembaucher. D’abord parce que cela vous évite la phase plus ou moins longue et coûteuse du recrutement. Et ayant déjà travaillé avec vous, il sera plus rapidement opérationnel. D’où l’importance de mettre en place des actions de fidélisation. Pour cela, plusieurs solutions s’offrent à vous :

 

– Bien sûr, vous pouvez offrir une rémunération attractive et des conditions de travail favorables, être à son écoute, favoriser l’esprit d’équipe, etc. Des moyens classiques de fidélisation mais qui ont fait leurs preuves !

 

– Vous pouvez aussi mettre à sa disposition un logement pour la durée du contrat, à proximité du lieu de travail. Dans ce cas, il s’agit d’un avantage en nature, soumis à cotisations sociales. Ses modalités de mise à disposition doivent être clairement établies dans le contrat de travail.

 

– Lui proposer une formation avant la saison via un  CDD de formation dont le terme précède la conclusion du CDD saisonnier reconduit, représente également un plus. La durée de ce contrat de travail doit correspondre à la durée de la formation. Et la rémunération du saisonnier doit atteindre au minimum la rémunération qu’il percevra dans l’exercice de ses fonctions durant la saison qui suit.

 

– Autre exemple, mettez en avant votre participation partielle ou totale à une complémentaire santé en contrepartie d’une cotisation versée par le salarié.

A noter : Vous pouvez également le faire bénéficier d’une couverture spécifique pour les déplacements professionnels avec son véhicule personnel. En effet, en cas d’accident avec sa voiture dans le cadre de sa mission, l’assureur peut ne pas prendre en charge les coûts. En optant pour un contrat spécifique, vous pouvez lui offrir la garantie qu’il soit bien couvert et votre responsabilité de chef d’entreprise ne peut donc être mise en cause.

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IV / Zoom : saisonnier, stage ou job d’étudiant ?

 

Avec l’été qui arrive, les salariés qui partent en vacances, le travail qui s’accumule, on peut être tenté de recruter des jeunes, des stagiaires ou des saisonniers, sans trop savoir ce qui les distingue… Pourtant attention, ces différentes appellations recouvrent des réalités différentes avec des implications bien distinctes pour l’employeur.

 

On l’a vu, l’emploi saisonnier est lié à une période donnée de l’année dans certains secteurs (cueillette des fruits, vendanges, sports d’hiver…). Alors que le job d’étudiant est plutôt un travail effectué tout au long de l’année, sous forme de CDD ou CDI mais souvent à temps partiel, pour que l’étudiant puisse suivre parallèlement sa scolarité. Tandis qu’un stage est une expérience professionnelle réalisée par un jeune dans le cadre de ses études scolaires ou universitaires. Ce dernier ne peut en aucun cas être conclu pour remplacer un salarié, correspondre à un poste de travail permanent, pour faire face à un accroissement temporaire d’activité ou pour occuper un emploi saisonnier. Une convention doit être signée entre l’école et l’entreprise, et le stagiaire doit être « rémunéré » – on parle de gratification – à partir de 2 mois de stage.
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V / Les conseils de l’expert : Rodolphe Meneux, avocat associé en droit social, cabinet Fidal

 

« Le contrat de travail saisonnier présente deux particularités : il est possible de conclure des contrats successifs avec le même salarié, sans que s’applique les règles relatives au délai de carence ; et l’indemnité de fin de contrat n’est pas due au salarié, sauf dispositions conventionnelles plus favorables. Au regard de ces deux règles, on peut comprendre l’intérêt d’un employeur à vouloir conclure un tel contrat ! Toutefois, il y a des écueils à éviter.

 

L’un d’entre eux consiste à pourvoir un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise. En effet, dans certains secteurs d’activité marqués par une saisonnalité importante, comme l’agriculture, l’industrie agroalimentaire ou bien le tourisme, tous les postes ne relèvent pas d’un rythme saisonnier. L’erreur consisterait donc à conclure un tel contrat pour accomplir des tâches sans corrélation avec le rythme des saisons, ou à des tâches accomplies à toutes époques de l’année. Il faut s’assurer que les tâches accomplies dans le cadre de ces emplois correspondent bien avec l’activité saisonnière de l’entreprise.

 

Le second écueil à éviter consiste à confondre un travail saisonnier avec un simple accroissement temporaire d’activité. En effet, le caractère saisonnier du travail repose, contrairement au « surcroît d’activité », sur le caractère régulier, prévisible et cyclique de la répétition du travail. Il a ainsi été jugé que les contrats à durée déterminée conclus par une société qui fabrique et commercialise des pizzas surgelées en toute saison et connaît un accroissement périodique de production ne sont pas des contrats saisonniers… »

 

Dossier réalisé par Isabelle Capet

 

Source : Site internet http://www.service-public.fr/

Travail le dimanche : du nouveau

Les échanges sur le travail le dimanche seront établis en direct entre le chef d’entreprise et les salariés dans les TPE.

 

 

En effet, les députés ont choisi  en commission spéciale « la consultation directe » entre le chef d’entreprise et ses salariés pour aborder la possibilité de travailler le dimanche et les compensations qui s’imposent.

 

 

tribunal

 

En savoir plus sur le site lesechos.fr

Participez aux Rendez-vous Expert Pro les 22, 23 et 24 juin

Pour tout savoir des grandes réformes 2015 et des nouvelles obligations demandées aux chefs d’entreprise, participez aux débats organisés par Gan Assurances en partenariat avec Les Echos.
Loi Macron, compte pénibilité, avantages fiscaux 2015, complémentaire santé des salariés…
Chefs d’entreprise, de nombreuses évolutions réglementaires, juridiques ou fiscales impactent régulièrement votre activité.

 

Pour comprendre ces enjeux et adapter votre stratégie pour en tirer le meilleur parti, participez aux Rendez-vous Expert Pro près de chez vous, animés par un journaliste du quotidien économique les Echos !

 

> Inscrivez vous aux prochaines sessions qui auront lieu à :
– Paris, le lundi 22 juin, de 18h30 à 22h30 (cocktail dînatoire)
– Guingamp, le mardi 23 juin, de 18h30 à 20h30 (cocktail dînatoire)
– Lyon, le mercredi 24 juin, de 18h à 22h (cocktail dînatoire)

 

Tiers-payant : les Français peu concernés

Selon un sondage Ifop, seuls 1 Français sur 4 estime que la généralisation du tiers payant est une priorité.

Bien que cela ne soit pas d’une grande importance pour eux, le tiers payant est tout de même vu positivement par 63% d’entre eux, ce qui est plutôt rassurant lorsque l’on sait qu’il s’agit de la principale réforme du projet de loi Santé. Les Français auraient plutôt tendance à prioriser notamment la prévention et l’amélioration des niveaux de remboursement.

 

Pour plus d’informations, lire l’article sur Généralisation 2016.

Apprentis dans les TPE

A compter du 1er juillet prochain, les très petites entreprises ne verseront plus le salaire de leur apprenti mineur la première année d’embauche. C’est l’Etat qui s’en chargera, soit une aide de 4 400 euros !

 

En effet, tout employeur de moins de 11 salariés ne paiera plus le salaire normalement versé à un apprenti de moins de 18 ans pendant un an, soit une économie de 364 euros chaque mois (25% du Smic). Sachant qu’il est déjà exonéré de cotisations sociales (patronales et salariales) à l’exception des cotisations AT-MP (accidents de travail et maladies professionnelles), cela devrait permettre d’atteindre l’objectif gouvernemental des « 500 000 apprentis en 2017 », contre 430 000 actuellement.

 

A la fin de la première année, l’entreprise continuera à bénéficier de l’exonération de cotisations pendant toute la durée du contrat et pourra demander à percevoir la prime de 2 000 euros mise en place depuis septembre 2014 pour les TPE qui embauchent un ou plusieurs apprentis.

Santé collective par branche

A l’approche de l’échéance du 1er janvier 2016, les entreprises du secteur privé ont encore quelques mois pour se préparer à la complémentaire santé pour tous les salariés.

Si certains employeurs ne l’ont pas encore fait, ils ont tout intérêt à se rapprocher de leur branche professionnelle afin de prendre connaissance des négociations et recommandations de celle-ci. Les branches professionnelles sont en effet en mesure d’une part, de recommander un ou des assureurs, et d’autre part, de proposer un socle de garanties minimal égal ou supérieur au panier de soins « ANI ».

 

Pour plus d’informations, lire l’article sur Généralisation 2016.

 

 

Complémentaire santé pour l’intérim

Dès janvier 2016, les intérimaires pourront bénéficier d’une complémentaire santé collective.

C’est grâce à la signature d’un accord entre le patronat et quatre syndicats du secteur que l’intérim est désormais concerné par la santé collective. Attention néanmoins car cela ne concerne que les intérimaires ayant effectué 414 heures de travail dans les 12 derniers mois.

 

Pour plus d’informations lire l’article sur Le Figaro Économie.

Contrôle Urssaf : durée limitée dans les TPE !

Le contrôle Urssaf peut être source d’appréhension et de désorganisation, surtout pour les petites entreprises. Pour réduire ces inconvénients, le code de la Sécurité sociale impose désormais que ce contrôle n’excède pas 3 mois quand il a lieu dans une TPE !

 

Concrètement, cette durée s’apprécie à partir de la date de la première visite de l’inspecteur Urssaf dans le cadre d’un contrôle sur place, ou de la date de début des vérifications indiquée sur l’avis préalable s’il s’agit d’un contrôle sur pièces. Il se termine avec la date d’envoi en recommandé de la lettre d’observations de l’inspecteur du recouvrement. Cette durée de trois mois peut toutefois être renouvelée une fois à la demande écrite de l’une des deux parties.

 

A noter : ce dispositif ne concerne que les entreprises de moins de 10 salariés et les travailleurs non salariés (TNS). Et cette limite de temps ne sera pas appliquée en cas de travail dissimulé, d’obstacle à contrôle, d’abus de droit, de comptabilité insuffisante ou de documentation inexploitable.

Levée de fond

Vous avez besoin de fonds pour financer les projets de développement de votre entreprise ?

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Le concept de l’émission

Vous êtes entrepreneur d’une TPE/PME, commerçant, artisan, créateur d’entreprise et vous avez des questions sur votre activité ou votre projet professionnel…
Lionel Moreau et son équipe d’experts viennent à votre rencontre dans votre entreprise pour vous aider à résoudre une problématique, lever des doutes et vous rassurer d’entreprendre !

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