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Archive pour février, 2017

Médecine du travail : changement dans vos obligations

Depuis le 1er janvier 2017, les conditions du suivi individuel de l’état de santé de vos salariés ont été modifiées, notamment en ce qui concerne la visite médicale à l’embauche et les visites médicales périodiques.

 

En tant qu’employeur, vous êtes tenu de mettre en place un suivi médical de tous vos salariés. Suite à la loi Travail d’août 2016 et à la parution d’un récent décret, les règles de mise en place de ce suivi ont évolué.

Concernant la visite médicale d’embauche :

Jusqu’à présent, lorsque vous embauchiez une personne, vous deviez l’envoyer passer un examen à la médecine du travail avant l’embauche ou au plus tard avant l’expiration de la période d’essai.

 

Pour rappel, la visite médicale d’embauche avait pour objectif :

 

  •  de s’assurer que le salarié est médicalement apte au poste de travail auquel il est affecté ;
  •  de proposer une affectation à un autre poste ou aménager le poste pour lequel le salarié est recruté ;
  •  de rechercher si le salarié ne présente pas d’affection dangereuse pour les autres travailleurs ;
  •  d’informer le salarié sur les risques liés au poste de travail ;
  •  de sensibiliser le salarié sur les moyens de prévention qui existent.

 

Depuis le 1er janvier dernier, cette visite a été remplacée par une simple visite d’information et de prévention qui doit être effectuée dans un délai maximal de 3 mois après la prise de poste. À l’issue de cette visite, une attestation est délivrée.

Concernant les visites périodiques

Avant, vos salariés bénéficiaient d’examens médicaux périodiques effectués par le médecin du travail au moins tous les 24 mois, afin de s’assurer qu’ils étaient toujours aptes à assurer leur poste de travail et pour les informer sur des risques éventuels pour leur santé.

 

Désormais, ces visites périodiques sont remplacées par un suivi individuel qui doit avoir lieu tous les 5 ans maxi, sauf si le poste présente des risques particuliers pour la santé ou la sécurité, auquel cas un suivi individuel renforcé est mis en place (tous les 4 ans, avec une visite intermédiaire de contrôle).

 

A noter : des dispositions particulières sont prévues pour :

 

  •  les travailleurs de nuit ;
  •  les travailleurs âgés de moins de 18 ans ;
  •  les femmes enceintes ;
  •  les travailleurs handicapés ou titulaires d’une pension d’invalidité ;
  •  les intérimaires.

Créateurs d’entreprise : modification de l’aide aux chômeurs

La Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017 vient de modifier les modalités de l’aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’une entreprise (Accre).

 

L’Accre consiste en une exonération de charges sociales et un accompagnement des créateurs. Elle est accordée aux créateurs (et repreneurs d’entreprise) en difficulté comme :

 

  • Les demandeurs d’emploi  bénéficiaires de l’allocation d’aide au retour à l’emploi, de l’allocation de sécurisation professionnelle, ou ceux non indemnisés inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi depuis plus de 6 mois ces 18 derniers mois,

 

  • Aux bénéficiaires du RSA, de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) ou de l’allocation temporaire d’attente (Ata) notamment.

 Les règles d’exonération de charges des chômeurs créateurs d’entreprise

Auparavant plafonnée à 120 % du Smic, l’exonération de charges devient dégressive.

Son montant est fonction de vos revenus appréciés au regard du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), qui s’élève à 39 228 euros pour 2017.

 

En effet :

 

  • Si vos revenus sont inférieurs à 3/4 du Pass (soit 29 421 euros cette année) : l’exonération est totale.

 

  • Si vos revenus sont compris entre 3/4 et 1 fois le PASS : l’exonération est dégressive.

 

  • Si vos revenus dépassent le montant du PASS : pas d’exonération.

 

La durée de l’exonération n’est pas encore connue, elle devrait être fixée prochainement par décret.

 

 

A noter : sont exonérées les cotisations d’assurance maladie, maternité, invalidité, décès, de prestations familiales, l’assurance vieillesse de base. En revanche, restent dues les cotisations CSG-CRDS, accident du travail, de retraite complémentaire, le Fonds national d’aide au logement (Fnal), la formation professionnelle continue et le versement transport.

PME : un droit à la déconnexion pour vos salariés

Pour mieux respecter les congés des salariés et leur vie personnelle, la loi Travail d’août 2016 a mis en place un droit à la déconnexion dans les entreprises de plus de 50 salariés.

 

  • + de 89 % des cadres* estiment que les outils connectés contribuent à les faire travailler hors de l’entreprise

 

  • seuls 23 %* d’entre eux se déconnectent systématiquement en dehors de leur temps de travail.

 

C’est pour éviter cette intrusion de plus en plus importante du travail dans la sphère privée que la loi Travail a introduit la notion de droit à la déconnexion.

 

Depuis le 1er janvier, la négociation annuelle sur la qualité de vie au travail, prévue par le Code du travail, doit désormais aborder le thème de la déconnexion des salariés dans l’utilisation des outils numériques.

 

Plus précisément, la négociation doit indiquer les modalités d’exercice de ce droit par le salarié et les dispositifs qui sont mis en place par l’entreprise pour réguler cette utilisation.

 

 

A défaut d’accord, c’est à l’employeur qu’il revient :

 

  • D’élaborer une charte, après avis du comité d’entreprise ou des délégués du personnel, qui définit les modalités d’application de ce droit à la déconnexion.

 

  • De mettre en place des actions de formation et de sensibilisation à un usage raisonnable des outils numériques auprès de ses salariés, personnel d’encadrement et la direction.

 

 

A noter : la loi Travail ne prévoit aucune sanction en cas d’absence de négociation sur le droit à la déconnexion… Mais certaines activités, comme l’envoi d’emails tôt le matin ou tard le soir sont d’ores et déjà considérés par les tribunaux comme un commencement de preuve de l’exécution d‘heures supplémentaires, que le salarié peut demander à se faire payer.

 

* Selon une étude de l’APEC de décembre 2014.

 

PME : kit de confiance relations clients-fournisseurs

Comment tisser une relation durable et équilibrée entre acheteurs (privés ou publics) et fournisseurs (notamment les PME) ? Réponse avec le « kit de confiance pour des relations fournisseur responsables », réalisé par la Médiation des entreprises et ses partenaires.

 7 objectifs à fixer lors du 1er rendez-vous client / fournisseur

La Médiation des entreprises a choisi d’agir préventivement en proposant un « kit de confiance pour des relations fournisseur responsables ».

 

Ce document détaille une succession d’actions à mener lors de la première rencontre entre client et fournisseur, afin d’éviter des difficultés ultérieures.

 

De plus celui-ci est réalisé conjointement avec des représentants des directions achats et des membres du Centre des jeunes dirigeants (CJD)

 

 

Ces actions sont déclinées autour de sept objectifs :

 

  •  Mieux se connaître

 

  •  Présenter et comprendre les stratégies respectives

 

  •  Appréhender le processus achat et les critères de décision

 

  •  Mettre en œuvre les conditions d’un contrat équilibré

 

  •  Assurer la prise en compte de l’innovation

 

  • Valoriser les engagements responsables

 

  • Retour d’expérience de la relation

 

De quoi réussir ce tout premier contact !

 

 

Rappel : la relation commerciale avec un client ou un fournisseur n’est pas un long fleuve tranquille… La médiation des entreprises est bien placée pour le savoir… Problèmes d’exécution d’un contrat de droit privé, difficultés dans l’application d’une commande publique, elle intervient gratuitement pour résoudre des litiges entre partenaires d’affaires, notamment auprès des petites entreprises pas toujours aptes à se défendre et qui veulent s’épargner une procédure judiciaire tout en préservant leurs relations d’affaires.

 

Pour accéder au kit de confiance : Cliquez ici

 

Changer de banque plus facilement : quel impact pour les entreprises ?

Depuis le 6 février, le changement de banque d’un particulier est facilité par la mise en place d’un dispositif d’accompagnement, rendant l’opération plus facile et plus rapide… sauf pour les entreprises !

Entreprises : 10 jours pour prendre en compte un changement de banque

Si les entreprises ne sont pas concernées directement par cette possibilité, elles sont tout de même impactées par le dispositif. Le décret prévoit en effet que celles-ci ont 10 jours à partir du moment où la nouvelle banque de leur salarié ou de leur client les a informées du changement pour informer la personne de la prise en compte de cette modification. Et toute opération de virement ou prélèvement devra obligatoirement être conduite vers ce nouveau compte au plus tard à l’issue du mois suivant le délai de 10 jours pour les virements (tel que le paiement d’un salaire), et à la première facturation suivant ce même délai pour les prélèvements…

 

Rappel  : grâce à un décret de ce début d’année, un client qui souhaite changer de banque bénéficiera du service d’aide à la mobilité bancaire. Concrètement, il n’aura rien à faire pour que ses prélèvements et virements proviennent ou arrivent de ou sur son nouveau compte, et sera déchargé de toute formalité. C’est la nouvelle banque qui sera chargée d’accomplir, dans un délai de 12 jours ouvrés à compter de la réception des pièces requises, les démarches de banque à banque nécessaires au changement de domiciliation de ses prélèvements et virements récurrents.

Parallèlement, un mécanisme d’alerte de la banque d’origine informe le client par tout moyen (y compris par SMS ou courriel !) dans les plus brefs délais des prélèvements ou virements qui se présenteraient encore sur le compte clos pendant les 13 mois qui suivront la clôture.

Fiscalité : ce qui change pour les PME en 2017

Comme tous les ans, la loi de finances apporte son lot de modifications qui vont impacter les entreprises. 2017 n’échappe pas à la règle. Voici les principales mesures pour cette année, commentées par notre expert, Pierre-Yves Lagarde, conseil financier auprès des dirigeants.
  • Mise en place du prélèvement des impôts à la source

A compter du 1er janvier 2018, le prélèvement à la source pour le paiement de l’impôt sur le revenu sera mis en place pour tous les contribuables. Et il vous reviendra, en tant qu’employeur, de prélever le montant de l’impôt sur les salaires de chacun de vos employés. Le taux d’imposition applicable sera transmis à travers la déclaration sociale nominative (DSN).

 

Le commentaire de Pierre-Yves Lagarde

« Le moins qu’on puisse dire c’est que cette mesure ne va pas simplifier la vie des entreprises ! D’abord, il va falloir mettre à jour les logiciels de paie et se former aux difficultés d’un dispositif qui repousse encore une fois le grand soir du choc de simplification. Ces nouveaux développements et options informatiques vont probablement entrainer un surcout logistique répercuté par le prestataire.

De nouvelles questions vont venir compliquer la relation juridique entre l’employeur et le salarié, avec les subtilités nouvelles du taux subi, du taux neutre, du taux individualisé ou encore des demandes de modulation. Or celui qui sera garant de la bonne application de tout cela, ce sera l’employeur ! Le principe d’améliorer la contemporalité du paiement de l’impôt est louable, mais il aurait suffi pour cela de rendre la mensualisation obligatoire… »

 

  • Baisse de l’impôt sur le revenu (IR) pour les entrepreneurs

Pour les entrepreneurs imposés à l’IR, sachez que le mouvement de baisse de cet impôt se poursuit. Une diminution intervient en effet cette année avec une réduction de l’impôt de 20 % pour tous les foyers ayant un revenu fiscal de référence inférieur à 18 500 euros pour un célibataire, le double pour les couples, augmenté de 3 700 euros par demi-part. Un lissage s’effectuera pour les revenus jusqu’à 20 500 euros.

 

 A noter : revalorisation du barème de l’impôt sur le revenu

Le barème de l’IR est réactualisé pour tenir compte de l’évolution des prix à la consommation de +0,1%. Il s’élève donc pour les revenus perçus en 2016 :

– Jusqu’à 9 710 euros (au lieu de 9 700) : 0%

– De 9 710 à 26 818 euros (au lieu de 26 791) : 14%

– De 26 818 à 71 898 euros (au lieu de 71 826) : 30%

– De 71 898 à 152 260 euros (au lieu de 152 108) : 41%

– Supérieure à 152 260 euros : 45%

 

  • Diminution progressive de l’impôt sur les sociétés (IS)

Cette année, si votre entreprise réalise un bénéfice entre 38 120 et 75 000 euros, elle bénéficiera d’un taux à l’IS abaissé à 28 %.

 

Avec ce nouveau pallier, ce sont donc trois niveaux de taxation qui sont institués :

– 15% pour les bénéfices jusqu’à 38 120 euros

– 28% pour les bénéfices jusqu’à 75 000 euros

– 33,3% au-delà.

 

Deux nouveaux paliers seraient envisagés en 2018 et en 2019, afin de se rapprocher des taux pratiqués dans le reste de l’Europe.

 

Le commentaire de Pierre-Yves Lagarde

« Pour les TPE, l’effet risque d’être assez mesuré. En effet, cette mesure va permettre d’améliorer la capacité d’investissement d’une entreprise qui réalise un résultat avant IS de plus de 38 120 euros de résultats, à condition qu’elle laisse ce résultat en réserve et ne fasse pas le choix de le distribuer aux associés. Si elle souhaite le distribuer, à 28% d’IS, il faudra continuer à préférer la rémunération de gérant, moins taxée. »

 

  • Modification de l’amortissement des véhicules

A compter du 1er janvier 2017, l’amortissement des véhicules de tourisme loués ou acquis par votre entreprise, est déductible pour la fraction de leur prix d’acquisition qui n’excède pas 30 000 euros (au lieu des 18 300 euros prévus actuellement), à condition que ces véhicules aient un taux d’émission de dioxyde de carbone inférieur à 20 grammes par kilomètre. Si le taux d’émission est supérieur ou égal à 20 grammes mais inférieur à 60 grammes par kilomètre, la somme est ramenée à 20.300 euros.

Elle est ensuite ramenée à 9 900 euros si vos véhicules ont un taux d’émission de dioxyde de carbone supérieur à :

 

 

Taux d’émission de dioxyde de carbone Véhicules acquis ou loués
– 155 gr / km entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2017
– 150 gr / km entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2018
– 140 gr / km entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2019
– 135 gr / km entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020
– 130 gr / km à compter du 1er janvier 2021
Le commentaire de Pierre-Yves Lagarde

« Un chef d’entreprise s’interroge généralement pour savoir ce qui est le plus avantageux entre un véhicule de société, qui devra générer un avantage en nature facturé en cas d’utilisation privée, ou s’il vaut mieux avoir un véhicule privé avec facturation de l’utilisation professionnelle par la personne auprès de l’entreprise.

Certains y ajoutent un autre critère de choix en faveur du véhicule de société : la non délation par l’employeur en cas d’infraction. Mais en 2017, c’est l’avènement de l’employeur dénonciateur, et ça pourrait bien changer la donne ! Ce qui est sûr, c’est que si votre choix se porte sur un véhicule de société, il doit être écologique. Sinon la fiscalité est de plus en plus confiscatoire… »

 

  • Renforcement du CICE, crédit d’impôt compétitivité-emploi

Pour continuer à alléger le coût du travail, le CICE voit son taux passer de 6 à 7%. Pour rappel, le CICE est un avantage fiscal qui permet aux entreprises employeurs de faire une économie d’impôt équivalant à 7 % de la masse salariale de l’entreprise (hors salaires supérieurs à 2,5 fois le SMIC), calculé sur la base des rémunérations ayant servi au calcul des cotisations patronales de sécurité sociale (salaires de base, paiement des heures supplémentaires ou complémentaires, primes, indemnités de congés payés, avantages en nature…).

 

Le commentaire de Pierre-Yves Lagarde

« Avec des dispositifs comme le CICE, combiné aux réductions Fillon, les charges sociales des employeurs sur les bas salaires ont significativement baissé. Avec pour conséquence un moindre intérêt pour les dispositifs subissant la taxation forfaitaire du forfait social. En effet, pour un salaire limité au SMIC, le taux de charges employeur est de 7,25%. Alors qu’un avantage de retraite par capitalisation ou d’épargne salariale subira un forfait social culminant au taux 20 %, pour des dispositifs prétendument bénéficiaires de régimes sociaux allégés.

Mais attention, cette analyse qui vaut pour un bas salaire, s’inverse quand le salaire s’élève. Il faut vraiment avoir une gestion fine des instruments de gestion salariale pour combiner les outils selon les profils de salariés visés. »

 

En savoir plus sur l’épargne salariale, cliquez ici.

 

  • Reconduction du dispositif jeunes entreprises innovantes

Ce dispositif est prolongé jusqu’au 31 décembre 2019.

Pour rappel : ce dispositif permet à de jeunes entreprise (moins de 8 ans) dont 15 % des charges sont des dépenses de recherche, de bénéficier d’exonérations fiscales (exonérations d’impôt sur les sociétés et d’impôts directs locaux sur délibération des collectivités) et de cotisations sociales patronales.

 

  • Création du Compte PME Innovation pour les business angels

 

Avec ce dispositif, les business angels peuvent désormais bénéficier de nouveaux avantages fiscaux s’ils investissent dans des PME innovantes et mettent à leur disposition leurs compétences et leur réseau relationnel. S’ils sont signataires d’un pacte d’actionnaires ou d’associés qui portent sur au moins 25 % des droits de vote, ils se verront offrir un cadre fiscal avantageux pour leurs investissements, l’imposition des plus-values étant reportée pendant toute la durée de l’investissement. Et ce dispositif ne comporte pas de plafond ! Une bonne nouvelle si vous recherchez des partenaires financiers pour votre entreprise.

 

 

Et aussi, quelques mesures sectorielles :
– La prolongation du Crédit d’impôt transition énergétique (CITE) pour encourager les particuliers à procéder à des travaux de rénovation énergétique des logements va bénéficier aux entreprises de ce secteur quelques mois de plus (jusqu’au 31 décembre 2017). Le CITE permet en effet aux propriétaires et aux locataires de déduire 30 % du montant de leurs travaux de rénovation énergétique réalisés dans leur résidence principale (hors main d’œuvre).
– Le régime des zones franches d’activité en outre-mer, qui prévoit des abattements fiscaux sur les bénéfices imposables pour les entreprises qui emploient moins de 250 salariés et ont un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros, voit sa dégressivité gelée pour les deux années à venir.
– Le taux du crédit d’impôt investissement pour les TPE corses (employant moins de 11 salariés et dont le chiffre d’affaires annuel ou le total du bilan annuel n’excède pas deux millions d’euros) qui réalisent jusqu’au 31 décembre 2020 certains investissements productifs en Corse, est porté de 20 % à 30 %.
Des exonérations fiscales pour les petites entreprises (qui emploient moins de 50 salariés, réalisent un chiffre d’affaires annuel ou ont un total bilan inférieur à 10 millions d’euros) qui se créent jusqu’au 31 décembre 2020 dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV). Elles peuvent bénéficier (sauf délibérations contraires des collectivités territoriales) d’exonérations temporaires de la cotisation foncière des entreprises (CFE), de la cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE) et de la taxe foncière sur les propriétés bâties.

 

Eric Gilli, élu entrepreneur audacieux 2017

Eric Gilli, président fondateur de Secuderm, a créé son entreprise en partant d’un besoin personnel. Il a conçu un pansement 100% étanche, validé par la Marine Nationale Française.

 

Rappel : Eric Gilli est le vainqueur du concours de l’entrepreneur le plus audacieux 2017. Il nous raconte son parcours en direct du Salon des Entrepreneurs de Paris suite à la remise de prix sur le stand Gan Assurances en présence de Gérard Leseur, président de Réseau Entreprendre.

 

Découvrez son histoire !

 


 

Fiche entreprise

 

 

Activité : santé

 

Date de création : 2005

 

Pour en savoir plus sur Secuderm, rendez-vous ici

 

Pacte PME : partagez vos compétences avec les grands groupes

L’association Pacte PME vient de lancer une plateforme de partage de compétences entre grands groupes et PME : « Pacte Compétences ».

 

Son objectif : mettre en relation les entreprises qui ont un besoin ponctuel d’expertise.

 

D’un côté, les grands groupes cherchent à agrandir leur réseau de PME pour renforcer leurs compétences. De l’autre, les PME ont besoin de monter en expertise pour améliorer leur compétitivité et leur dynamique d’innovation.

 

Quoi de mieux pour les mettre en relation qu’une plateforme qui leur permettrait d’échanger en toute simplicité ?

 

C’est ce que propose depuis quelques semaines l’association Pacte PME dont l’ambition est de faire grandir PME et start-up en s’appuyant sur le levier coopératif entre entreprises de grande et de petite taille.

 

Concrètement, cet outil permet aux PME de formuler une demande d’expertise et d’être mis en relation, gratuitement, avec un expert grand compte. En y répondant, les grandes entreprises développent leur réseau de PME et valorise l’expertise de leurs salariés.

 

Il peut s’agir de question en management, marketing, design, international, performance opérationnelle, RSE, innovation, gestion de projet, gestion de trésorerie…

 

Cette solution innovante est encore dans une phase test avec les 100 premières entreprises qui se porteront utilisatrices, pour éprouver ce système de partage d’expertise. A compter de l’été 2017, elle sera déployée auprès de l’ensemble des petites et grandes entreprises jusqu’en 2018.

 

A noter : l’association Pacte PME propose déjà plusieurs outils dématérialisés pour faciliter la mise en relation entre PME et grands groupes, dont une plateforme dédiée à l’innovation ouverte.

 

Pour consulter la plateforme de partage de compétences : Cliquez ici

Entrepreneurs : simplifiez vos déplacements en train

Pour s’adapter aux besoins spécifiques des TPE-PME, la SNCF vient de lancer une nouvelle plateforme proposant de nouvelles fonctionnalités et des outils pratiques.

 

Faciliter l’organisation des voyages d’affaires pour les petites entreprises via un ensemble de services gratuits, c’est ce que propose la SNCF avec sa nouvelle plateforme : V.Pro

 

Celle-ci regroupe plusieurs outils qui devraient en effet vous simplifier la vie :

 

  •  Vous pouvez désormais relier un compte SNCF professionnel à un compte personnel si vous en possédez un, vous permettant d’avoir une seule identité mais deux interfaces indépendantes.

 

  •  La carte bleue de l’entreprise peut être reliée au compte pro pour régler vos déplacements professionnels.

 

  •  Une application mobile permet de modifier vos billets de train même après le départ de celui-ci, avec application d’un « tarif pro » systématique à votre compte professionnel.

 

  • Il est aussi possible de réserver votre voyage d’affaires via votre agenda professionnel Outlook 365.

 

  • Si vous utilisez Concur pour la gestion automatisée de vos frais et déplacements pros, sachez que les billets de train remontent directement dans le système Concur.

 

D’autres développements sont prévus dans les mois à venir. La SNCF devrait notamment proposer bientôt un nouveau service qui permettrait aux entreprises d’avoir une vision d’ensemble sur tous les voyages d’affaire de leurs employés et ainsi de superviser plus facilement encore les trajets en train.

 

Pour en savoir plus : Cliquez ici

Chef d’entreprise : comment financer votre formation ?

Chef d’entreprise, dirigeant non salarié, professionnel libéral, micro-entrepreneur… vous aussi vous pouvez faire financer votre formation, comme pour vos salariés ! Petit tour d’horizon des organismes à contacter et des conditions à remplir.

Plusieurs solutions de financement des formations existent tout dépend de votre statut social :

  • si vous êtes travailleur non salarié (TNS)

Vous cotisez obligatoirement à un fonds de formation patronal lors du paiement de vos cotisations URSSAF / RSI.

 

A noter : pour savoir quel est le fonds dont vous dépendez, regardez votre dernière « Attestation de versement URSSAF – Contribution au fonds d’assurance Formation des non-salariés ».

 

Il s’agit principalement de :

 

– l’AGEFICE (pour les chefs d’entreprise des secteurs du commerce, de l’industrie et des services).

 

Avec cet organisme, la prise en charge peut s’élever jusqu’à 1 200 euros par an (avec un plafond horaire de 50 euros/h). Vous choisissez librement votre formation, votre centre de formation… Il suffit de vous connecter sur le site de l’Agefice pour connaître la procédure et les conditions de financement, et de télécharger le formulaire de demande de financement : Cliquez ici

 

OU

 

– du FIF-PL (pour les professions libérales, sauf médecins).

Ici, les critères et les montants dépendent de votre activité (code NAF). Pour les connaître, rendez-vous directement sur le site www.fif-pl.fr.

 

A noter : en tant que TNS, vous pouvez aussi dépendre du FAF-PM (pour les médecins), du VIVEA (pour le secteur agricole) ou du SPP Pêche et Cultures Marines (pour le secteur de la pêche)

  • Si vous êtes artisan

Pour faire financer vos formations, vous pouvez vous adresser :

 

– aux conseils de la formation des Chambres Régionales des Métiers et de l’Artisanat, pour les actions de formation dans le domaine de la gestion et du développement des entreprises,

 

– au Fonds d’Assurance Formation des Chefs d’Entreprise Artisanale (FAFCEA) pour les actions de formations « métiers ».

 

La Chambre des Métiers finance en effet des formations dans les limites suivantes :

 

  • Formations courtes jusqu’à 28 heures : 40 euros/heure
  • Formations longues supérieures à 28 heures (maxi 120 heures) : 30 euros/heure
  • Formations de culture générale, langue et informatique : 40 euros/heure

 

A noter : ces prises en charge concernent les dirigeants artisans, et les micro-entrepreneurs du secteur artisanal.

 

  • Si vous êtes assimilé salarié

Le financement de votre formation dépend de l’OPCA (Organisme paritaire collecteur agréé), auprès de qui vous versez annuellement votre contribution formation (il en existe une vingtaine en France réparties selon les branches d’activité).

 

A savoir : Il existe également un Crédit d’impôt pour la formation des dirigeants d’entreprise. Cet avantage fiscal permet aux entreprises imposées d’après leur bénéfice réel de bénéficier d’un crédit d’impôt calculé sur les dépenses de formation de leurs dirigeants, quelles que soient leur activité (commerciale, industrielle, artisanale ou libérale) et leur forme juridique (entreprise individuelle ou société).

 

Le montant du crédit d’impôt est égal au nombre d’heures de formation (dans la limite de 40 heures) x le taux horaire du Smic en vigueur. Pour en savoir plus, adressez-vous à votre service des impôts des entreprises (SIE).

 

 

Marchés publics : la facture en ligne se généralise

Vous travaillez avec des collectivités territoriales ou des établissements publics ? Depuis le 1er janvier dernier, ces entités sont obligées d’accepter les factures électroniques dans le cadre des marchés publics.

 Quels sont les avantages de la dématérialisation des factures ?

  • réduire les coûts (d’impression, d’envoi postal…),
  • diminuer le temps de traitement,
  • garantir la remise des documents,
  • fluidifier les échanges,
  • et même réduire votre empreinte carbone !

 

Ca peut aussi devenir un avantage concurrentiel car de plus en plus de marchés publics contiennent une clause de dématérialisation, et toutes les entreprises n’ont pas encore sauté le pas.

 

Si jamais c’est votre cas, voici un argument supplémentaire pour vous décider à passer à la dématérialisation : dans le cadre des marchés publics, l’usage de la facturation électronique deviendra progressivement obligatoire d’ici le 1er janvier 2020*.

 

Et si l’Etat était déjà obligé d’accepter les factures électroniques, cette année c’est au tour des collectivités territoriales et de tous les établissements publics de ne pas pouvoir les refuser.

 Découvrez la solution Chorus Pro

Pour faciliter ces échanges dématérialisés entre entreprises et établissements publics ou collectivités, une solution technique mutualisée est disponible gratuitement.

Intitulé Chorus Pro, cet outil permet le dépôt, la réception, la transmission des factures électroniques et leur suivi.

Pour en savoir plus sur Chorus Pro : communaute-chorus-pro.finances.gouv

 

 

*Petit rappel : la facturation électronique à destination de l’Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics respectifs est obligatoire :

– au 1er janvier 2017 : pour les grandes entreprises (plus de 5 000 salariés) et les personnes publiques ;

– au 1er janvier 2018 : pour les entreprises de taille intermédiaire (250 à 5 000 salariés) ;

– au 1er janvier 2019 : pour les petites et moyennes entreprises (10 à 250 salariés) ;

– au 1er janvier 2020 : pour les très petites entreprises (moins de 10 salariés).

 

Pour aller plus loin : lisez notre article sur la dématérialisation des factures

Choix du statut, responsabilité civile : comment choisir ?

Vous êtes tenté par l’entrepreneuriat ? la création ou reprise d’entreprise ? Quel statut juridique choisir en fonction de votre projet et quelles assurances sont essentielles au démarrage de votre activité ? Téléchargez les supports des conférences co-animées par Gan Assurances et ses partenaires : 

Conseils pour choisir le statut juridique de votre projet d’entreprise

Vous y trouverez les informations suivantes :

 

  • Les caractéristiques des différents statuts juridiques
  • Des conseils en matière de protection sociale
  • Une synthèse comparée des différents statuts

 

Téléchargez le support : « Entrepreneurs, choisissez le statut juridique le plus adapté à votre projet »

 

Responsabilité civile et assurances : les solutions pour protéger votre activité ?

Les différents types d’assurance de la responsabilité civile :

 

  • La responsabilité civile exploitation : une entreprise doit s’assurer pour les dommages corporels, matériels ou immatériels qu’elle pourrait causer dans le cadre de son activité et dont elle pourrait être responsable.

 

  • La responsabilité civile professionnelle : sa vocation est de couvrir les dommages issus de la mauvaise exécution d’un contrat ou d’une prestation de service (couverture de la « faute intellectuelle »).

 

  • La responsabilité civile des dirigeants d’entreprise : sa vocation est de couvrir la responsabilité d’un dirigeant du fait des fautes qu’il peut commettre dans la gestion de l’entreprise.

 

Téléchargez le support : « Responsabilité civile et assurances essentielles : quelles solutions pour protéger votre activité ? »

 

Les clés de succès de la reprise d’entreprise

La transmission de l’entreprise est un acte lourd, plein de promesses mais aussi plein risques. C’est une opération  complexe, qui comporte une dimension financière importante et qui entraîne souvent un changement de vie, il est donc nécessaire d’être bien accompagné !

 

Les étapes clés d’un projet de reprise d’entreprise :

 

  • L’homme et son projet = faites votre bilan personnel de manière objective
  • Les pourparlers
  • L’analyse des risques de la cible avant de vous engager
  • Conseils pour aborder la négociation
  • La préparation de l’après cession d’entreprise

 

 

Téléchargez le support : « La reprise d’entreprise : les clés de succès»

 

Consultez également notre livre blanc sur le choix du statut.

 

Rappel : tous les ans, le Salon des entrepreneurs de Paris est le rendez-vous incontournable pour tous porteurs de projets, créateurs d’entreprise, futurs franchisés, repreneurs et dirigeants ! C’est l’opportunité d’assister à près de 200 conférences et ateliers, de rencontrer des experts et d’échanger avec d’autres entrepreneurs !

Lauréat 2017 : Concours de l’entrepreneur le plus audacieux

A la suite de notre concours de l’entrepreneur le plus audacieux qui s’est tenu du 5 janvier ou 31 Janvier, 2017, nous sommes très heureux de vous présenter notre grand gagnant : Eric Gilli

 

Un concours à la hauteur de nos espérances puisque vous avez été pas moins de 5 300 votants dont un peu plus de 2 000 votants à soutenir le projet : Secuderm

 

Secuderm, c’est : une entreprise qui propose un pansement 100% étanche, testé et approuvé par la Marine Nationale, grâce une technologie brevetée qui révolutionne l’univers du pansement.

 

Au nom de toute l’équipe d’Assuré d’entreprendre nous vous remercions d’avoir joué le jeu et de nous avoir permis d’organiser ce formidable événement !

 

Financement participatif : les nouvelles règles de prêt

Source de plus en plus importante dans le financement des petites entreprises et des jeunes entreprises innovantes, le financement participatif vient à nouveau de voir son cadre juridique évoluer pour plus de facilité.

 

Pour rappel : le financement participatif (ou crowdfunding) permet de collecter des fonds – généralement des petites sommes – auprès d’un grand nombre de particuliers au moyen d’une plateforme sur internet en vue de financer un projet.

 

 

Ce mécanisme vient de faire l’objet d’un récent décret qui apporte plusieurs modifications :

 

  • Le plafond des prêts consentis par les particuliers sur les plateformes de financement participatif est augmenté.

 

– pour les prêts avec intérêts : il peut désormais monter à 2 000 euros par projet (contre 1 000 euros auparavant).

 

– pour les prêts sans intérêts, le plafond est porté à 5 000 euros (au lieu de 4 000 euros).

 

  • Les offres proposées par les plateformes de financement participatif sous forme de titres (actions, obligations, titres participatifs) ne pourront dépasser un total de 2,5 millions d’euros.

 

  • Création de « minibons » pour les petites et moyennes entreprises ayant recours au financement participatif.

 

 

Celles-ci peuvent désormais émettre ces titres nominatifs comportant leur engagement de payer à échéance déterminée (5 ans maximum), en contrepartie du prêt.

 

Attention : seules les sociétés par actions (SA, SAS) et les sociétés à responsabilité limitée (SARL) pouvant justifier d’une existence d’au moins 3 ans et dont le capital est intégralement libéré peuvent en émettre. De quoi sécuriser et professionnaliser encore un peu plus ce marché en pleine expansion !

 

 

Bon à savoir : Les chiffres le prouvent : de plus en plus d’entreprises font appel au financement participatif, et les montants levés par ce biais sont en forte croissance. En 2015 en France, selon le baromètre du crowdfunding, les fonds collectés s’élevaient à 296 millions d’euros (contre 152 millions en 2014).

 

Levée de fond

Vous avez besoin de fonds pour financer les projets de développement de votre entreprise ?

Titre popin Fermer

Le concept de l’émission

Vous êtes entrepreneur d’une TPE/PME, commerçant, artisan, créateur d’entreprise et vous avez des questions sur votre activité ou votre projet professionnel…
Lionel Moreau et son équipe d’experts viennent à votre rencontre dans votre entreprise pour vous aider à résoudre une problématique, lever des doutes et vous rassurer d’entreprendre !

Avantages

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