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La simplification des formalités liées à la création d’entreprise se poursuit.

 

Depuis le 1er juillet 2015, il n’est plus nécessaire de procéder à l’enregistrement des statuts de l’entreprise auprès du service des impôts.

 

Jusqu’à présent en effet, lors de la création d'une société, deux exemplaires des statuts devaient y être déposés pour enregistrement.

 

Dans le cadre de la loi de 2014 pour la simplification de la vie des entreprises, cette formalité a été supprimée. Désormais, l'exemplaire des statuts, remis au CFE lors de l'immatriculation de l’entreprise, sera directement transmis par le greffe du tribunal de commerce par voie dématérialisée au service des impôts des entreprises !

 

Pour rappel : Avant de vous lancer dans la rédaction de vos statuts, n’oubliez pas de vérifier si votre activité est réglementée et s’il vous faut réaliser des démarches spécifiques, par exemple demander une carte professionnelle ou une autorisation. Renseignez-vous également si vous devez réaliser un stage, comme c’est le cas pour les artisans (stage de préparation à l'installation). Pensez à définir le local où vous exercerez votre activité, et à choisir votre dénomination sociale, voire un nom commercial et un nom de domaine. Une fois ces différentes étapes effectuées, vous pourrez vous atteler à la rédaction des statuts de votre entreprise, de préférence avec un professionnel du droit, pour bien mesurer les conséquences juridiques et fiscales de choix que vous aurez faits !