Crédit professionnel : les règles du jeu

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Vous cherchez des fonds pour créer votre entreprise, pour acquérir vos locaux professionnels ou encore pour fluidifier la trésorerie de votre entreprise ? L’emprunt bancaire est une des solutions possibles. Mais attention, le crédit professionnel ne fonctionne pas tout à fait comme un crédit personnel. Le point sur ses principales règles.

règles crédit professionnel

Le crédit bancaire professionnel recouvre des situations variées, selon la raison pour laquelle il est engagé et la durée pour laquelle il est conclu (court, moyen ou long terme) : prêt bancaire, découvert, escompte, affacturage, cession Dailly, crédit-bail…

D’autre part, il est dépendant, comme le crédit personnel, des conditions pratiquées par chaque banque concernant son taux d'intérêt, ses critères d'octroi, les garanties exigées, etc.

Quelques règles encadrent le crédit professionnel :

- Votre contrat de prêt doit indiquer le taux effectif global (TEG) pratiqué par la banque. Ce taux, qui comprend tous les frais bancaires liés au prêt (intérêts, frais, commissions…), doit vous permettre de comparer assez facilement le coût du crédit entre les différentes banques.

 

- La banque ne doit pas dépasser le taux d'usure, ce taux d’intérêt maximum d'un prêt, fixé par la loi et révisé tous les trimestres par la Banque de France.

 

- Pour se protéger des défauts de paiement, la banque vous demande en principe des garanties (sûretés) soit personnelles (émanant d’un tiers caution), soit réelles (portant sur des biens mobiliers ou immobiliers : hypothèque, gage, nantissement). Le montant garanti doit être indiqué en toute lettre dans votre contrat de cautionnement et doit inclure les intérêts, les frais et accessoires.

 

- La banque exige également que vous souscriviez une assurance emprunteur. Assurance qui se chargera du remboursement si vous êtes dans l’incapacité de le faire, par exemple suite à des problèmes de santé ou à un accident (invalidité, décès…).

Pour bien choisir votre assurance, n’hésitez pas à consulter notre article :

 "Comment assurer votre prêt professionnel?"

- Enfin, sachez que si vous êtes confronté à des difficultés pour obtenir un crédit, vous pouvez vous adresser au Médiateur national du crédit, directement en ligne (www.economie.gouv.fr/mediateurcredit) ou par téléphone, 0810 00 12 10. Ce service gratuit et confidentiel permet de résoudre certains points de blocage.

A noter : le remboursement du prêt professionnel, en capital, ne commence que lorsque tous les fonds ont été versés. Si le déblocage des fonds est échelonné dans le temps, ce qui est le cas par exemple pour financer la construction d'un bâtiment, vous n'aurez que des intérêts à payer sur les sommes déjà versées, ainsi qu'éventuellement une commission d'engagement. Veillez dans tous les cas à approvisionner votre compte avant chaque échéance.
Et surtout, en cas de difficultés de remboursement, prévenez aussitôt votre banque !


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